Garde à vue : la Cour de cassation rendra sa décision le 15 avril
La Cour de cassation a examiné vendredi des pourvois sur la garde à vue et annoncé qu’elle rendrait le 15 avril sa décision, susceptible de provoquer une accélération de la mise en oeuvre de la réforme renforçant la présence de l’avocat.
La Cour, qui siégeait en assemblée plénière, son instance la plus solennelle, doit décider dans un premier temps si la Convention européenne des droits de l’Homme s’applique aux étrangers en situation irrégulière placés en garde à vue avant d’être mis en rétention administrative et reconduits à la frontière.
Si elle considère que c’est le cas, elle devrait constater que les gardes à vue, des étrangers comme de toute autre personne, ne sont pas conformes, puis dire s’il convient de différer dans le temps, ou pas, l’effet de sa décision.
Elle pourrait opter pour une application immédiate et générale, alors que la réforme de la garde à vue est toujours en cours d’examen au Parlement. (...)