Rapport explosif sur les suppressions de postes et de classes

le Café Pédagogique

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Article mis en ligne le 18 septembre 2024

dernière modification le 15 septembre 2024

Modification des seuils, suppression des effectifs réduits, fermeture de 2000 établissements… Ce rapport explosif « Revue de dépenses : dispositifs en faveur de la jeunesse » daté du mois d’avril de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et de l’inspection des finances a été rendu public. Dans un contexte de baisse démographique et de rigueur budgétaire, le rapport « propose des méthodes d’optimisation de la répartition des moyens d’enseignement sur le territoire, prenant en compte les aspects démographiques à l’horizon 2027 ». L’objectif est l’optimisation des moyens du ministère de l’Éducation nationale. Le rapport de 166 pages préconise la suppression de milliers de postes et la fermeture de centaines de classes. L’esprit est à l’économie et non à l’amélioration des conditions de travail et d’enseignement au profit de la réussite de tous les élèves. Les pistes de travail de ce rapport sont des pistes d’économie et le rapport formule trois préconisations dans ce sens. Quel arbitrage sera fait pour l’École, un arbitrage politique pour ce qui a été annoncé par le Premier ministre comme la « priorité nationale » ou sera-ce un arbitrage et pilotage économique ?

1ère piste : la fermeture des classes et la suppression de postes

La première piste de travail est la rationalisation du nombre de classes en identifiant les classes « surdotées », c’est-à dire à « effectifs trop réduits » pour optimiser les taux d’encadrement ou avec les mots de la mission pour « harmoniser l’encadrement et réduire les disparités entre établissements tout en optimisant les moyens humains et matériels ». Cela représenterait la fermeture de 300 à 600 classes à l’école primaire, entre 1000 et 1450 classes au collège et la suppression de postes -entre 1380 et 1820 Temps plein. Cette option signifie concrètement de fermer des classes, de réduire les offres d’option et de dédoublement dans le 2nd degré. (...)

2ème piste : relever les seuils de dédoublements en éducation prioritaire

La deuxième piste d’économie est d’augmenter les seuils de dédoublement en éducation prioritaire. « Un relèvement du seuil de dédoublement des niveaux CP, CE1 et CP-CE1 se traduit par des fermetures respectives de 117, 377, 839, 1548 et 2359 classes pour des seuils de dédoublement de 13, 14, 15, 16 et 17 élèves par classe dans 3 %, 10 %, 20 %, 34 % et 47 % des écoles respectivement. » (...)

3ème piste : réorganiser le maillage territorial des écoles et des collèges

La mission propose de réorganiser le maillage territorial selon la démographie scolaire et d’ajuster l’offre éducative « dans une recherche de meilleure cohérence du nombre d’élèves par établissement au niveau national et en prenant en compte le temps de trajet d’un élève à son établissement ». Cette piste entrainerait 1925 fermetures d’écoles et 33 collèges. (...)

Selon le rapport, « les perspectives démographiques à court et moyen terme peuvent en effet justifier une réduction des moyens d’enseignement nécessaires ». Une autre nécessité ou une possibilité ne serait-il pas de profiter de la baisse démographique pour baisser les effectifs des classes, et améliorer les conditions de travail et d’enseignement ? La France est un pays où les effectifs des classes sont plus élevés en moyenne, les salaires plus bas et le temps de travail plus important.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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