France : qu’est-ce que le droit du sol que veut "supprimer" Jordan Bardella ?

Infomigrants

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Article mis en ligne le 21 juin 2024

dernière modification le 19 juin 2024

Le président du Rassemblement national (RN) Jordan Bardella a annoncé son souhait de "supprimer le droit du sol" en cas de victoire lors des élections législatives anticipées. Mais qu’est-ce que le droit du sol ? Existe-t-il en France ? InfoMigrants fait le point.

Qu’est-ce que le droit du sol ?

Le droit du sol est le fait d’obtenir la nationalité du pays dans lequel l’enfant est né. Concrètement, cela signifie que si vous êtes né en France, vous obtenez automatiquement la nationalité française.

Mais le droit du sol tel qu’il est défini juridiquement n’existe pas en France, rappellent les avocats. "La France ne pratique pas stricto sensu le droit du sol. Il ne suffit pas d’être né dans l’Hexagone pour avoir la nationalité française", signale à InfoMigrants Me Sylvain Saligari, avocat en droit des étrangers. Contrairement aux États-Unis par exemple, où le simple fait d’être né dans le pays vous donne droit à la nationalité américaine.

"Jordan Bardella emploie l’expression ‘droit du sol’ pour justifier sa théorie du grand remplacement et de la submersion migratoire. Il joue sur l’ignorance juridique des gens en prenant comme idée que tout enfant étranger né en France est automatiquement français, ce qui est juridiquement faux", insiste Me Nicolas De Sa-Pallix, avocat en droit des étrangers, joint par InfoMigrants.

La France pratique le "double droit du sol"

Mais alors, que dit la législation française ? La France pratique en réalité le "double droit du sol" : la nationalité française est attribuée de façon systématique à tout enfant né en France dont au moins l’un des parents, étranger, est également né en France. C’est, avec le "droit du sang"
, le seul cas d’attribution automatique dès la naissance.

Pour les enfants nés en France de parents étrangers nés dans un autre pays, la règle diffère : ils peuvent obtenir la nationalité française à leur majorité, mais sous la condition d’avoir résider au moins cinq ans en France - de manière continue ou discontinue - depuis l’âge de leur 11 ans.

Il est également possible d’obtenir la nationalité française par déclaration anticipée : avant la majorité sur demande des parents (entre 13 et 16 ans) ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans). Les conditions de résidence demandées sont les mêmes. (...)

L’exception de Mayotte

L’île de Mayotte, située dans l’océan Indien a une législation particulière sur ce sujet. Selon la loi Immigration de 2018, un enfant né sur l’archipel peut devenir français à sa majorité s’il remplit la condition de résidence de cinq ans et si un de ses parents a résidé de manière régulière sur le sol de Mayotte depuis au moins trois mois de manière ininterrompue.

Ce délai de résidence "ininterrompue" n’existe nulle part ailleurs.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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