Validation du plan Rwanda : les ONG craignent un "effet domino"

Infomigrants

#migrants #RoyaumeUni #asile

Article mis en ligne le 21 décembre 2022

dernière modification le 20 décembre 2022

Dans la foulée du feu vert donné par la justice britannique à la politique d’externalisation de l’asile vers le Rwanda, les réactions des ONG sont vives. Certaines craignent une accélération de cette tendance à l’échelle européenne. D’autres veulent concentrer leurs efforts sur l’accompagnement juridique des migrants menacés d’expulsion au Royaume-Uni.

Les réactions à la décision de la Haute Cour de Londres, qui a validé hier le plan controversé d’externalisation de l’asile vers le Rwanda, ne se sont pas fait attendre. “Si le gouvernement persiste dans cette politique néfaste, cela abîmera la réputation du Royaume-Uni comme pays respectant les droits de l’Homme", alerte Enver Solomon, directeur général de l’ONG Refugee Council, contactée par Infomigrants. Cette ONG fait partie des requérants dans la procédure judiciaire intentée contre ce plan gouvernemental, jusqu’ici suspendue depuis avril.

"Il est légal pour le gouvernement de prendre des dispositions pour relocaliser les demandeurs d’asile au Rwanda et pour que leurs demandes d’asile soient examinées au Rwanda plutôt qu’au Royaume-Uni", a conclu, lundi 19 décembre, le juge Clive Lewis, à l’issue d’une audience de cinq jours. Désormais, les exilés arrivés sur le territoire britannique de manière irrégulière pourraient donc être envoyés vers cette nation d’Afrique de l’Est. C’est là, à plus de 6 000 kilomètres de Londres, que leurs demandes d’asile seraient étudiées.

"L’arrangement entre le Royaume-Uni et le Rwanda contrevient aux obligations internationales du Royaume-Uni", martèle aujourd’hui le Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies (HCR). (...)

L’idée de l’externalisation de l’asile, défendue ardemment par le ministère de l’Intérieur britannique, est symptomatique d’une tendance globale. "La responsabilité de l’asile est transférée des pays riches vers d’autres pays, dits "en développement"", explique Emilie McDonnell, chargée de plaidoyer chez Human Rights Watch, à l’occasion d’une conférence animée sur Twitter, mardi. "C’est une décision nuisible que de déléguer ainsi ses responsabilités en matière d’asile".

L’Australie a été le premier pays à appliquer une telle politique à grande échelle, depuis le début des années 2 000. Les demandeurs d’asile sont envoyés par l’Australie sur d’autres territoires, dans des centres de rétention, pour y voir leurs dossiers examinés. Résultat : des "centres de détention externalisés, des prisons en plein air" avec des exilés retenus "dans des conditions atroces", rappelle Graeme McGregor, responsable des campagnes de l’ONG Detention Action, lors de cette conférence. (...)

Copiant le Royaume-Uni, le Danemark a récemment avancé sur un accord avec le Rwanda. En parallèle, plusieurs pays européens, dont l’Autriche par exemple, plaide pour une externalisation totale de l’asile hors de l’Union européenne. "Il y a un effet domino" des politiques d’externalisation, qui sont "une menace réelle sur la protection internationale des réfugiés", conclut Emilie McDonnell. Et cette décision de la Haute Cour pourrait accélérer la tendance.
Le Rwanda, loin d’être un pays "sûr" (...)

Cent quarante millions de livres (près de 160 millions d’euros) sont déjà débloqués par le Royaume-Uni pour le Rwanda, dans le cadre de l’accord signé en avril. Mais "ce plan ne fonctionnera pas s’ils pensent que les gens vont rester là-bas", abonde Lewis Mudge, responsable de Human Rights Watch en Afrique centrale.

Le Rwanda, décrit par le gouvernement britannique comme un pays tiers "sûr", est en effet loin d’être accueillant pour les demandeurs d’asile. "La détention arbitraire et illégale y demeure courante" rappelle Lewis Mudge, avec des pratiques de "torture" régulièrement documentées. (...)

La menace d’une expulsion vers le Rwanda "créé une grande détresse chez ceux que nous accompagnons, y compris des jeunes qui deviennent extrêmement anxieux et dans certains cas s’automutilent", indique Enver Solomon, du Refugee Council.
La nécessité d’une aide juridique pour les demandeurs d’asile concernés

Le bras-de-fer judiciaire, entamé depuis avril, n’est cependant pas terminé. La décision tombée lundi est favorable au gouvernement, mais les ONG comptent bien faire appel. L’affaire pourrait être portée, à terme, devant la Cour Suprême du Royaume-Uni, ou devant la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Il faudra attendre encore de longs mois pour une conclusion définitive. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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