La justice française a sanctionné une femme de 66 ans d’un divorce pour faute en raison de son refus d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Celle-ci conteste ce retour du « devoir conjugal » et a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Une sanction rendue possible par une interprétation archaïque du Code civil mais aussi une jurisprudence constante en la matière. Le 5 mars, avec le soutien de plusieurs associations féministes, Barbara a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour faire condamner la France.
Le début de l’affaire remonte à l’année 2011. Après vingt-sept ans de mariage, Barbara fait part à son mari – un magistrat – de son intention de divorcer, épuisée, dit-elle, par « les menaces, les coups, et bien d’autres comportements difficiles à dire ». L’année suivante, elle initie la procédure de divorce, et en 2015, elle assigne son mari en divorce pour faute. (...)
Pour elle, une telle décision « s’ancre dans la culture du viol, qui est encore très présente dans les esprits, au point que les juges la reconnaissent comme juste ». Par cette sanction, « la justice fait régresser le droit des personnes à disposer de leur corps. Voilà pourquoi il est nécessaire de la contester », dit-elle.
Ses avocates, Lilia Mhissen et Delphine Zoughebi, dénoncent une décision « moyenâgeuse » et « scandaleuse ». « Nous devons en finir définitivement avec l’époque où l’homme disposait à sa guise du corps de son épouse. En 2021, le mariage ne peut plus être synonyme de servitude sexuelle », explique à Mediapart Me Mhissen. Cette décision est « d’autant plus scandaleuse », estime-t-elle, que leur cliente « souffre depuis de très nombreuses années de problèmes médicaux graves et récurrents qui ont conduit à la reconnaissance de son handicap ». « Alors que la société commence à peine à prendre conscience de l’horreur et de l’ampleur du viol conjugal, je ne peux comprendre ni accepter cette décision ni les conséquences du message envoyé par la justice », ajoute-t-elle.
Comment expliquer qu’une telle sanction soit possible aujourd’hui ? La notion de « devoir conjugal » (le devoir de relations sexuelles dans un mariage) n’existe pas dans le Code pénal et a disparu du Code civil moderne, le code napoléonien en vigueur depuis 1804. Mais elle apparaît indirectement, à travers les articles 212, 215 et 242 du Code civil, qui prévoient que les époux s’obligent mutuellement à la « fidélité », à une « communauté de vie » et que le divorce peut être demandé lorsque l’un·e ne respecte pas les « devoirs et obligations du mariage ».
Pour le juriste Daniel Borillo, enseignant-chercheur en droit privé à l’université de Paris-Nanterre et de Paris II, il s’agit de « résidus du droit canonique » (le droit de l’Église) qui imprègnent encore le Code civil actuel. « La notion de “devoir conjugal” existait en droit canonique : il y avait l’obligation de confirmer le consentement par l’union des corps, la “consommation”. Le Code civil napoléonien n’abandonne pas complètement cette notion, puisqu’il euphémise la notion de “consommation” par celle de cohabitation, c’est-à-dire le fait de partager le même toit, le même lit. » Quant à la notion de fidélité (l’obligation négative – renoncer à des relations sexuelles en dehors du mariage), elle implique, d’un point de vue juridique, « une obligation positive, entretenir des rapports sexuels avec le conjoint », souligne le juriste.
En clair : aux yeux de la loi, refuser les rapports sexuels au sein du mariage peut être un motif de divorce pour faute, par le biais des obligations de fidélité et de cohabitation. Dans la pratique, cependant, ce motif est rarement retenu, parce qu’il est difficile de prouver le refus de relations sexuelles. (...)
Autre argument : les avocates estiment qu’en niant le droit de leur cliente de « consentir ou non à des relations sexuelles », la justice française n’a pas respecté le préambule de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit à la dignité et à la liberté, ni ses articles 3 et 4, qui prévoient que nul ne peut être soumis « à des traitements inhumains ou dégradants », ni être « tenu en esclavage ou en servitude ».
Elles arguent aussi que la justice française a violé le droit à la vie privée de leur cliente, garanti par l’article 8 de la Convention européenne. (...)
L’enjeu est particulièrement important, puisque « dans 47 % des 95 000 viols et tentatives de viol par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime », rappellent-elles en citant des chiffres officiels datés de 2018. (...)
la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme « permettrait enfin de garantir le respect de la vie privée et de l’intégrité physique des femmes, y compris dans le mariage ».