Le nouveau conseil des biotechnologies risque d’être pro-OGM, redoutent les associations écologistes

Reporterre

Article mis en ligne le 11 décembre 2014

Instance discrète mais décisive pour l’autorisation des plantes transgéniques, le Haut Conseil des biotechnologies, en sommeil depuis sept mois, va être renouvelé. Les tractations se poursuivent en coulisses. Elles pourraient redonner une forte place aux partisans des OGM, craignent les écologistes. Ils demandent une composition équilibrée.

C’est une instance centrale pour l’évaluation des OGM (organismes génétiquement modifiés) en France. Toute demande d’essai, de culture, d’utilisation ou de commercialisation d’OGM passe par le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB).

Créé en 2008 par le ministre de l’environnement de l’époque Jean-Louis Borloo, le HCB a organisé et renouvelé le débat sur les biotechnologies en France. D’un côté, son comité scientifique rassemble une multitude de disciplines : spécialistes en génétique, en biologie, en toxicologie, en santé humaine et animale ou encore en agronomie. De l’autre, le comité économique, éthique et social a permis une représentation large des tendances dans la société : associations environnementales et de consommateurs, élus, syndicats agricoles, mais aussi l’industrie pharmaceutique ou les entreprises des biotechnologies.

Le HCB est arrivé au terme de son mandat de cinq ans le 30 avril dernier. Depuis sept mois, le gouvernement consulte donc activement afin de trouver les membres du prochain conseil. Le décret avec la liste des nouveaux participants devrait enfin être publié avant la fin de l’année, après signature par les ministres de l’environnement, de l’agriculture, de la santé, de la consommation et de la recherche.

Sauf que les tractations manquent de clarté pour certains participants, qui s’inquiètent : le prochain Haut Conseil des Biotechnologies va-t-il pencher en faveur des pro-OGM ?

C’est la crainte exprimée dans une lettre aux ministres de l’environnement et de l’agriculture, signée par Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne, la Fédération nationale de l’agriculture biologique, France Nature Environnement, Greenpeace France et l’Union nationale de l’apiculture française. (...)

Cinq organisations en faveur des OGM avaient démissionné du précédent Haut Conseil des Biotechnologies : la FNSEA, l’ANIA (Association nationale des industries alimentaires), la CFDT, les Jeunes Agriculteurs et le Groupement interprofessionnel des semences et des plans.

Elles dénonçaient « ceux qui, par dogmatisme, refusent – même au stade de la recherche et de l’expérimentation – le principe même de la coexistence » avec les OGM.

Mais elles ont accepté de revenir siéger pour ce nouveau mandat du Haut Conseil. « Face à l’importance du sujet des biotechnologies végétales, on veut bien faire le pari qu’il y a au sein du HCB la possibilité de discuter de ces sujets », explique à Reporterre Anne-Claire Vial, future représentante de la FNSEA au sein du Haut Conseil.

Les associations environnementales saluent ce retour qui redonne de la crédibilité au HCB. Mais pour Guy Kastler, représentant de la Confédération paysanne, c’est clair : « La FNSEA a fait du chantage. La mission de la présidente Christine Noiville était de les faire revenir à tout prix. » (...)

après des mois de discussions et d’attente, la liste des nouveaux membres devrait paraître d’ici quelques jours. « A l’heure actuelle, on est inquiet, confie le défenseur des semences paysannes Guy Kastler. On a peur que le gouvernement nomme un HCB qui ne représente pas la position de la société civile. Mais c’est au moment de la publication du décret que l’on fera les comptes. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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