La loi de lutte contre le système prostitutionnel : six ans après

les nouvelles news

Article mis en ligne le 17 avril 2022

dernière modification le 16 avril 2022

La loi reste insuffisamment appliquée et la mentalité des « clients prostitueurs » évolue très peu.

La loi de lutte contre le système prostitutionnel, adoptée il y a six ans, repose sur quatre piliers définis ainsi par le Haut Conseil à l’égalité (HCE) : « lutte contre le proxénétisme, amélioration de la prise en charge des personnes victimes de prostitution, changement de regard sur la prostitution, responsabilisation des clients de la prostitution à travers la création d’une infraction de recours à la prostitution d’autrui »

Mais le HCE « constate encore en France beaucoup de manquements à son respect et des évolutions inquiétantes en Europe. » Et attire l’attention sur « les risques de traite » bien réels pour les Ukrainiennes victimes de la guerre. (...)

Il rappelle également que la majorité des personnes prostituées sont issues de la traite : « On estime aujourd’hui qu’entre 30.000 et 50.000 personnes sont victimes de la prostitution en France, parmi elles au moins 10.000 sont mineur·es. »

Le mouvement du Nid demande des moyens financiers pour 4000 parcours de sortie par an. Et, pour dresser le bilan de ce qui avance ou pas, ce mouvement fait cette année un focus particulier sur « le client prostitueur » sans lequel le système ne pourrait pas fonctionner. Un client qui semble encore bien décomplexé.

Le mouvement du Nid définit le « prostitueur » comme « un homme qui, dans une culture patriarcale, profite de son privilège masculin pour imposer un acte sexuel non désiré. Un homme qui voit les femmes comme des objets à sa disposition, mais aussi qui persiste dans le déni de la réalité. » Dans un dossier consacré à ces clients, plusieurs verbatim font froid dans le dos. Ils parlent des personnes prostituées comme d’objets qu’ils peuvent utiliser à leur guise, avec violence parfois, et éventuellement, se persuadent qu’elles aiment ça (mais le plus souvent ils ne se posent pas la question.)

Stages clients

Au sein de la Fondation Scelles, Frédéric Boisard, est chargé des « stages clients ». Ces stages font partie de l’arsenal de pénalisation des clients prostitueurs. (...)

les stagiaires les plus jeunes se montrent plus souvent réceptifs aux discours des formateurs. La peur du gendarme n’y est pas pour rien, dans les -rares- zones où la police intervient. Cinq policiers qui débarquent dans une chambre indiquée via SMS par un proxénète, ça impressionne, surtout les primo-délinquants. Mais c’est souvent le fait d’écouter les « survivantes de la prostitution » qui fait aussi changer le regard de ces hommes. En entendant les histoires de vie et la violence subie par ces femmes, parfois mineures, ils peuvent changer. Mais ils sont peu nombreux à suivre ces stages. (...)

L.Rossignol : Les hommes sont responsables de là où ils mettent leur pénis"

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique