
"Le gouvernement américain va tenter de reprendre des arguments qui ont déjà été tranchés par deux juges différents. Il s’agit de la dernière manœuvre du gouvernement américain pour tenter de manipuler le système juridique britannique." Stella Moris
Le gouvernement américain a reçu une autorisation limitée de faire appel de la décision du tribunal de district de bloquer l’extradition de Julian Assange du Royaume-Uni vers les États-Unis.
La Haute Cour britannique a décidé que le gouvernement américain pouvait faire appel sur certains points, mais pas sur tous.
Une audience préliminaire est maintenant prévue pour le 11 août, à la Royal Courts of Justice de Londres, afin de discuter de la portée de cet appel et de déterminer si le gouvernement américain sera autorisé à faire appel sur ses deux autres arguments proposés.
Assange devrait y assister en personne.
Après cette audience, la Haute Cour fixera une date pour entendre les arguments complets de l’appel.
Lisez la dernière mise à jour de l’affaire et la demande de don de Stella Moris, la fiancée de Julian Assange, avant la prochaine audience limitée du 11 août.
📢 Motifs de l’appel.
Le gouvernement américain a présenté cinq lignes d’argumentation pour son appel de la décision d’extradition, et deux d’entre elles ont été rejetées. Il sera autorisé à faire valoir que
- la juge a mal appliqué l’article 91 de la loi sur l’extradition de 2003, qui stipule qu’une personne ne peut être extradée si "l’état physique ou mental de la personne est tel qu’il serait injuste ou oppressant de l’extrader", et que
- la juge aurait dû informer l’accusation qu’elle estimait que l’extradition serait injuste ou oppressante afin qu’elle puisse fournir des "assurances à la Cour" à l’avance.
- Enfin, la Haute Cour permettra aux États-Unis de présenter lesdites assurances lors de l’audience d’appel.
– La Haute Cour a rejeté la demande d’appel du gouvernement américain au motif que le témoignage du professeur Michael Kopelman aurait dû être jugé irrecevable. Le professeur Kopelman est un psychiatre qui a évalué Assange et déterminé qu’il risquait de se suicider si son extradition était ordonnée.
– La Cour a également rejeté la demande du gouvernement américain, qui souhaitait faire valoir que la juge avait commis une erreur dans son évaluation globale des preuves indiquant qu’Assange risquait de se suicider.
Le 11 août, la Haute Cour tiendra une audience préliminaire pour que les parties puissent faire valoir ces deux derniers motifs.
La fiancée d’Assange, Stella Moris, a expliqué ce que le gouvernement américain tente de faire avec cette démarche :
"Toute partie perdante, les États-Unis en l’occurrence, est autorisée à demander à différents juges d’examiner les motifs sur lesquels elle a perdu. Mais l’attaque du gouvernement américain contre le Dr Kopelman est particulièrement vexatoire.
Le gouvernement américain va tenter de réexaminer des arguments qui ont déjà été tranchés par deux juges différents. Il s’agit de la dernière manœuvre du gouvernement américain pour tenter de manipuler le système juridique britannique.
Le traitement de l’affaire par le gouvernement américain révèle la nature sous-jacente des poursuites engagées contre Julian : la subversion des règles de sorte que la capacité de Julian à se défendre soit entravée et sapée alors qu’il reste en prison pendant des années, sans avoir été condamné, et détenu sur la base d’accusations fallacieuses. Le "processus" est la punition."
Quelle que soit l’ampleur des efforts déployés par l’accusation le 11 août pour attaquer la réputation de l’un des neuropsychiatres les plus respectés de Grande-Bretagne, le véritable enjeu de l’appel aura lieu lors de l’audience principale de l’appel, qui se tiendra dans le courant de l’année. Mais la portée de cette audience, trois ou cinq motifs, sera déterminée le 11 août."
📢 Les "assurances" des États-Unis.
Le gouvernement américain prétend donner des "assurances" que si Assange est extradé vers les États-Unis, il ne sera pas placé dans la prison de plus haute sécurité, Supermax ADX Florence, et qu’il ne sera pas soumis à des mesures administratives spéciales (MAS). Mais ces assurances sont assorties de réserves qui les vident de leur sens : d’après les documents qu’ils ont eux-mêmes déposés, les États-Unis peuvent encore recourir à ces mesures s’ils décident qu’Assange "fait quelque chose, après avoir reçu ces assurances, qui répond aux critères d’imposition des MAS ou de désignation à ADX ".
Amnesty International déclare :
"Une telle latitude pour modifier les termes des assurances fondamentales après le transfert d’Assange aux États-Unis les rend inutiles dès le départ, puisqu’il resterait exposé au risque de mauvais traitements en détention aux États-Unis au moment du transfert et par la suite."
Julia Hall, experte d’Amnesty International en matière de contre-terrorisme, de justice pénale et de droits humains, déclare :
"Ce ne sont pas du tout des assurances. Il n’est pas si difficile de regarder ces assurances et de dire : elles sont intrinsèquement peu fiables, ils promettent de faire quelque chose et se réservent ensuite le droit de ne pas tenir leur promesse."
Répondant aux nouvelles des soi-disant "assurances", Moris a déclaré : "Ce que les États-Unis proposent, c’est une formule pour garder Julian en prison de manière efficace pour le reste de sa vie."