Les députés ont adopté, jeudi 28 mai, les mesures du projet de loi sur le dialogue social. Parmi lesquelles les modifications du code du travail relatives à l’égalité professionnelle, contenues dans son article 13. Des modifications dénoncées deux semaines plus tôt par des associations féministes et l’ancienne ministre Yvette Roudy.
Les mêmes - ainsi que des parlementaires et anciennes ministres, dans une tribune - continent de dénoncer, au lendemain du vote du texte, un « abandon » de l’égalité professionnelle, une « opération enfumage ». Le projet de loi initial proposé par le ministre du Travail François Rebsamen a toutefois été largement amendé, à la fois par le gouvernement et les députés, pour tenir compte des critiques. Plusieurs zones de flou présentes dans le texte initial, et également pointées du doigt par le Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle, ont été éclaircies.
« Toutes les informations-consultations obligatoires ont été rétablies » et « la dimension ’égalité professionnelle’ a été assurée dans tous les temps de l’information-consultation », rassure Sandrine Mazetier, rapporteure du texte pour la délégation aux droits des femmes. Même si la présidente de la délégation, Catherine Coutelle, dit rester « vigilante ».
Le rapport de situation comparée (RSC), instauré en 1983, censé servir de base aux négociations sur l’égalité professionnelle (Voir : RSC : un outil essentiel pour l’égalité professionnelle ?), disparaît bien en tant que tel. Mais la version adoptée par les députés précise que la base de données unique de l’entreprise devra comporter l’ensemble des éléments qui figuraient dans le RSC : (...)
Plus symboliquement, le texte tel qu’il a été adopté par les députés intègre « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » dans l’intitulé du nouveau bloc de négociations sur la « qualité de vie au travail ».
Et des amendements de la délégation aux droits des femmes permettent d’apporter des clarifications pour que les thèmes de l’égalité professionnelle (et de la mixité des métiers) dans les négociations , ainsi que le suivi des mesures, soient bien effectifs.
Autre ajout au projet de loi : un amendement « extrêmement important » selon Sandrine Mazetier, et soutenu par le rapporteur du texte Christophe Sirugue et par le gouvernement, limite la possibilité d’étaler dans le temps l’obligation de négocier. Les entreprises ne pourront pas moduler la périodicité des négociations tant qu’elles n’ont pas conclu d’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou tout au moins un plan d’action dédié.
C’est en revanche contre l’avis du ministre du Travail et du rapporteur que les députés ont inclus dans le texte une mesure supplémentaire : la possibilité pour le comité d’entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en matière d’égalité professionnelle.
Extension du principe de parité
Autre nouveauté du texte en matière d’égalité entre hommes et femmes : son article 5 vise à améliorer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel (IRP). (...)
Autre ajout : la parité sera la règle dans la désignation des conseillers prud’hommes.