Cette lettre est devenue une pétition... Pour ajouter votre nom, rendez-vous sur le site Wise Up Action : https://wiseupaction.info/2020/07/16/open-letter-to-the-lord-chancello...
15 juillet 2020
Madame, Monsieur,
Depuis ma plainte initiale auprès de la JCIO, d’autres preuves solides ont été mises au jour concernant la conduite personnelle du magistrat en chef en dehors du tribunal, en relation avec des acteurs politiques, militaires et de renseignement de haut niveau exposés par M. Assange et WikiLeaks. (1)
Comme vous le savez, le 27/12/2019, j’ai déposé une plainte auprès du Médiateur des nominations judiciaires et de la conduite des juges (JACO) concernant la manière dont le JCIO a traité ma plainte initiale (c’est-à-dire la plainte numéro 32224/19) contre le magistrat en chef Emma Arbuthnot. Cette plainte est essentiellement résumée ci-dessous (extrait de mon courriel au JACO 06/01/2020) :
Pour illustrer l’importance de ces allégations contre Emma Arbuthnot, je mets en exergue quelques extraits des articles d’enquête du Daily Maverick qui ont été cités dans ma plainte contre le JCIO (NB : lesdits rapports font référence à des preuves pertinentes). Ils montrent, entre autres, qu’Emma Arbuthnot a bénéficié financièrement d’organisations exposées par WikiLeaks et que son mari et son fils étaient, de façon continue, liés à des individus et des entités de l’armée et des services de renseignement travaillant à faire tomber l’organisation WikiLeaks et son fondateur, M. Assange.
L’article d’enquête [en français ici] intitulé "Les liens de la juge Julian Assange et de son mari avec l’establishment militaire britannique révélés par WikiLeaks" indique ce qui suit : (...)
L’autre article d’enquête du Daily Maverick intitulé "Le fils du juge de Julian Assange est lié à une société de sécurité de données créée par l’establishment du renseignement britannique" expose les conflits d’intérêts d’Emma Arbuthnot vis-à-vis de son fils. (...)
Selon les termes du professeur Nils Melzer (rapporteur spécial des Nations unies sur la torture dans sa lettre datée du 29 octobre 2019 et jointe à la présente) :
"Il faut souligner qu’il est de la responsabilité de l’État britannique, et non de M. Assange ou de son avocat, de s’assurer que les procédures judiciaires seront menées de bonne foi, par des magistrats indépendants et impartiaux, et dans le plein respect du droit national et international. L’obligation de l’État de garantir une procédure régulière protège un intérêt public inhérent d’importance systémique. Par conséquent, son application effective ne peut être laissée à la discrétion du défendeur, ni déléguée à l’avocat de la défense, mais doit être garantie de manière proactive et cohérente par l’État. ”
Il est déconcertant que le JCIO n’ait trouvé aucune raison d’enquêter sur la conduite d’Emma Arbuthnot, alors que cette conduite semble être contraire non seulement aux droits de l’accusé, mais aussi à l’"intérêt public inhérent" susmentionné. Il est extraordinaire que le JCIO ne soit pas perturbé par le mépris systématique d’Emma Arbuthnot pour le "Guide de conduite judiciaire" et la loi. Sa conduite semble notamment violer le droit de M. Assange à un procès équitable, qui est consacré par l’article 6 de la loi de 1998 sur les droits de l’homme (Royaume-Uni) et par la Convention européenne des droits de l’homme. Comme le Royaume-Uni n’a pas encore fait de Brexit et que "les États membres de l’UE doivent respecter l’État de droit", Emma Arbuthnot semble avoir également enfreint les lois européennes sur les droits de l’homme, notamment l’article 47 de la Charte européenne des droits de l’homme.
En outre, il est intéressant, voire très surprenant, que la JCIO semble peu troublée par le fait qu’Emma Arbuthnot ait apparemment pris l’habitude de "se mettre à l’écart" seulement après avoir été exposée par les médias. Et bien qu’elle ait récemment décidé de ne pas siéger sur le banc de l’affaire Assange, elle s’est "écartée"... mais pas très loin. En tant que magistrat en chef, elle est toujours la figure juridique qui supervise l’affaire "chargée de... soutenir et de guider les collègues juges de district".
Comme vous le savez, ma plainte auprès du JACO a été rejetée. Cependant, bien que le JACO n’ait pas trouvé de faute de la part du JCIO, il a déclaré que "le guide de conduite judiciaire est publié par le conseil des juges pour fournir des conseils et des orientations aux titulaires de fonctions judiciaires dans l’exercice de leur rôle et ne fait pas partie de la législation et des orientations établissant les dispositions en matière de discipline judiciaire". Ainsi, les seuls textes qui auraient dû avoir autorité devant le JCIO étaient "la législation et les orientations fixant les dispositions en matière de discipline judiciaire".
Je tiens à préciser que la plainte que je vous ai adressée était/est fondée sur la "législation et les orientations" publiées sur le site web de la JCIO, entre autres, "Le règlement de 2014 sur la discipline judiciaire (procédures prescrites)" et "Le règlement de 2014 sur la conduite des juges (titulaires de fonctions judiciaires et autres) - Orientations supplémentaires".
Suite à une demande d’accès à l’information adressée au ministère de la justice (le 10 mars 2020), je n’ai été informé que récemment des "Conditions de nomination et d’emploi des juges de district (tribunaux d’instance) (2009)", qui s’appliqueraient au premier magistrat Emma Arbuthnot. (...)
Je demande qu’une véritable enquête soit menée d’urgence sur cette affaire pour les raisons exposées ci-dessus. (...)