Y a t-il vraiment des millions de cartes vitales en trop qui circulent en France ?

France TV Info

Article mis en ligne le 11 août 2022

Deux sénateurs Les Républicains, dont le chef de file du groupe Bruno Retailleau, pointent le fait que des millions de cartes vitales surnuméraires circuleraient en France. Des données très datées qui ne correspondent pas à la situation actuelle.

C’est le dernier texte à avoir été adopté (...) avant les vacances des parlementaires : Le projet de loi de finances rectificative pour cette année.

Parmi les mesures adoptées, suite à un amendement au Sénat du groupe Les Républicains : la réaffectation de crédits pour mettre en place une carte vitale biométrique. L’idée est que la puce de votre carte vitale contiendra à l’avenir des données qui permettent de vous identifier (comme les empreintes digitales) dans le but affiché de lutter contre la fraude. (...)

Le rapport de la direction de la Sécurité sociale pour 2021 n’évoquait déjà plus que 3 830 cartes en surnombre au 31 décembre 2021. Il n’y en avait plus en juin 2022 que 3 248, indique la Direction de la Sécurité sociale – en charge de l’ensemble des régimes d’assurance maladie – qui précise à franceinfo que l’"excédent de cartes n’était pas constitué de fausses cartes mais essentiellement le fait de cartes perdues, puis remplacées, sans que les anciennes aient été désactivées."

De son côté, l’Assurance maladie indique à franceinfo que cela ne concerne pas le régime général où il n’y a plus de cartes en surnombre depuis 2018. (...)

Depuis le début des années 2000, une série de mesures a été prise pour éviter les cartes en surnombre :

Liste de mise en opposition des cartes vitales, mise à jour quotidiennement qui rend inutilisables les cartes déclarées perdues, volées. Les pharmacies sont équipées pour accéder à cette liste
Nouvelle génération de cartes Vitale avec photo : la carte vitale 2, introduite pour éviter l’utilisation de la carte vitale par une personne diféfrente de l’assuré.
Mise en place d’un portail inter-régimes qui permet d’éviter l’émission d’une nouvelle carte si l’ancienne n’a pas été restituée ou invalidée. Depuis 2010, il n’y a plus d’émission de nouvelle carte vitale lors d’un changement de régimes selon le principe " 1 assuré = 1 seule carte Vitale".

Cartes en surnombre ne veut pas nécessairement dire fraude

Avoir une carte vitale ne signifie pas nécessairement avoir des droits ouverts qui permettent une prise en charge. Ce donc n’est pas parce qu’il existe un reliquat de cartes vitale en surnombre que celles-ci sont utilisées à des fins frauduleuses.

Deux principaux mécanismes de fraude à la carte vitale peuvent se rencontrer, précise par ailleurs la Direction de la sécurité sociale : le détournement de la carte vitale ou la fausse carte vitale. Or, les cas d’usurpation d’identité par l’utilisation d’une carte vitale par un tiers ne concernent qu’un nombre réduit de situations du fait de la couverture très large de la population par l’assurance maladie obligatoire.

Concernant l’existence de fausses cartes Vitale, la Sécurité sociale précise qu’elle "est en réalité très limitée, les caisses gestionnaires d’un régime d’assurance maladie ayant mené de manière continue depuis 2019, un important travail de fiabilisation du parc de cartes Vitale ".

Invité jeudi 4 août, sur RTL, à donner des chiffres précis sur le nombre de cartes en surnombre qui circulent et la fraude potentielle associée, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a répondu que "même s’il y avait une seule une carte conduisant à une fraude cela justifierait qu’on mette en place des mesures de contrôle plus strictes".

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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