La cour administrative d’appel de Douai a désavoué les magistrats du tribunal administratif de Rouen à propos d’un litige découlant du suicide, en 2016, d’une infirmière salariée du groupe hospitalier du Havre.
« Il y a lieu de considérer que le groupe hospitalier du Havre n’a commis aucun manquement à ses obligations de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses agents qui caractériserait une méconnaissance de son obligation de sécurité ni, en tout état de cause, que de tels manquements auraient affecté les propres conditions de travail de Florence X. et auraient été à l’origine de son suicide », écrivent les magistrats d’appel.
Dit autrement, la cour administrative d’appel de Douai écarte la responsabilité pour faute du GHH pour se placer sur le seul terrain de la responsabilité sans faute. À l’arrivée, l’époux et les deux enfants de l’infirmière ne sont indemnisés que d’environ 100 000 euros. (...)
« La circonstance que “la formation théorique et ateliers pratiques en réanimation”, initialement prévue en 2015, n’a débuté qu’en juin 2016 alors que la réorganisation des services était effective dès le premier trimestre 2016, n’est pas de nature à démontrer que la formation que Florence X. avait commencé à suivre en mai 2016 et qui devait se poursuivre en juin, n’était pas appropriée », développent encore les juges d’appel. Ces derniers soulignent également que l’infirmière n’avait pas informé son employeur « de sa particulière vulnérabilité s’opposant à une affectation dans l’unité de réanimation pédiatrique ».
Une dernière affirmation qui ne manque pas d’interroger, au vu du jugement du tribunal administratif initial. « En dépit des attentes formulées par l’intéressée, son employeur a décidé de la réaffecter au sein de cette entité [le service de réanimation néonatale – ndlr] en vue d’y effectuer des remplacements », pointaient les magistrats de première instance. (...)
Interrogé par Le Poulpe, Karim Berbra, avocat de la famille, ne masque pas sa déception à la lecture de l’arrêt : « Mes clients sont abattus. Ce n’est pas une question financière mais une question de principe. » Et l’avocat d’annoncer que la réflexion sur l’opportunité de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est « en cours ». (...)
Avant de se donner la mort, la mère de famille avait laissé un courrier pour expliquer son geste, indiquant, selon le tribunal, ne plus pouvoir vivre avec le sentiment d’avoir commis « quelque chose de grave ». « Il résulte de l’instruction, et en particulier de la lettre d’adieu de Florence X. à sa famille, que son suicide résulte du sentiment de culpabilité d’avoir commis une erreur dans la prise en charge en réanimation d’un nourrisson quelques jours avant son autolyse », indiquait le jugement du tribunal administratif de Rouen.
Dans son jugement, le tribunal relevait que le GHH « n’a en aucun cas veillé, ni en amont ni au cours des premiers mois d’exercice, à un accompagnement professionnel adapté, notamment au moyen de formations relatives à ce secteur médical particulièrement sensible ».
« L’absence de prise en considération du souhait de Florence X. de ne plus exercer en service de réanimation, à laquelle s’est articulée l’absence d’accompagnement à la prise de fonctions dans ce secteur, doivent être regardées comme constitutives d’une faute », concluait la juridiction qui rappelait également que le suicide de Florence X. avait été reconnu comme étant imputable au service en pleine réorganisation à l’époque. En opposition complète avec la récente décision de la cour administrative d’appel de Douai.