L’ONG Statewatch a révélé, le 15 juillet, un projet européen modifiant la Directive sur l’aide à l’immigration illégale de 2002. Ce projet risque de criminaliser davantage les migrants et ceux qui leur viennent en aide. Le fait, par exemple, d’accepter de piloter un bateau (contre une réduction du prox de la traversée) pourrait faire passer un migrant pour un passeur. InfoMigrants a interviewé Silvia Carta, chargée de plaidoyer à PICUM (Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants) qui tire la sonnette d’alarme.

Silvia Carta : Notre principale préoccupation, c’est l’introduction de la notion floue de "bénéfice financier ou matériel". Le projet de réforme modifie la définition de l’aide à l’entrée, au transit ou au séjour irrégulier en précisant que celle-ci constitue une infraction pénale lorsque la personne "demande, reçoit ou accepte, directement ou indirectement" un tel avantage. Ou "une promesse d’un tel avantage". Ou encore, "adopte un comportement en vue d’obtenir un tel avantage".

Fin mai, la présidence belge du Conseil européen a présenté aux autres États membres de l’UE cette réforme, actuellement débattue au sein de la Commission européenne et du Conseil européen.

De nombreuses actions pourront être perçues comme entrant dans cette catégorie. Par exemple, le fait d’accepter de piloter un bateau pour en retirer simplement une diminution du prix de son propre voyage, ou même juste d’effectuer de petites tâches à bord. Les personnes pourront être considérées et jugées comme des passeurs. (...)

Cela vaut autant pour l’aide à l’entrée que pour l’aide au séjour, c’est-à-dire l’assistance à une personne en situation irrégulière demeurant sur le territoire. Toute forme de service induisant un bénéfice peut être criminalisée. Imaginons, par exemple, un conducteur de taxi qui fait payer sa course. Ou bien quelqu’un qui loue son appartement à une personne se retrouvant en situation irrégulière. (...)

En 2023 déjà, au moins 117 personnes ont fait l’objet de poursuites pénales ou administratives pour avoir agi par solidarité avec des migrants dans l’UE, et au moins 76 migrants ont été incriminés pour avoir franchi des frontières selon un rapport du PICUM.
IM : Y a-t-il d’autres nouveautés qui pourraient toucher les migrants ou ceux qui leur viennent en aide ?

SC : Oui, il y a un second risque, c’est qu’il y a un nouveau préjudice créé par ce projet de réforme : le fait de "causer des dommages graves". Et ce, même quand on ne retire pas de bénéfice matériel. C’est très préoccupant car on imagine bien comment cela pourrait s’appliquer largement sur les routes migratoires, où il y a beaucoup de situations à risque.

Cela pourra concerner les pilotes de canots bien sûr, mais aussi n’importe qui conduirait des exilés en situation irrégulière dans une voiture. Ou encore pour les acteurs du sauvetage en mer qui opèrent dans des situations à haut risque.

De la même façon, cette disposition pourrait s’appliquer aux parents qui sont contraints d’entreprendre des voyages risqués avec leurs enfants. (...)

Comme cette notion est ouverte à interprétation, à l’échelle européenne, elle permettra d’étendre la criminalisation. D’autant qu’elle n’est pas contrebalancée par des protections claires de certaines catégories de personnes ou d’actions. (...)

Les États membres peuvent introduire ces exceptions humanitaires, mais n’y sont pas obligés. C’est recommandé, mais pas légalement contraignant.

De plus, la définition des actions humanitaires n’est pas claire. Donc cela pourra être interprété de manière très restrictive par les États, par exemple uniquement pour la distribution d’eau et de nourriture mais pas pour d’autres types d’assistance tels que la diffusion d’informations et l’aide juridique. (...)

De même, il existait dans la directive européenne de 2002 une exception juridique pour les personnes qui aident des membres de leur famille. Si cette réforme est adoptée, ce ne sera plus une exception légalement contraignante, mais ce sera à chaque État d’évaluer la situation.

Dès lors, tout dépend de l’agenda politique de chaque pays. (...)

Le texte actuel de la réforme laisserait la porte grande ouverte à la criminalisation, variant selon les orientations politiques de chaque pays. Sans prévoir réellement de protections.

Tout cela est préoccupant en termes de droits des personnes migrantes, y compris des enfants, et des personnes qui agissent en solidarité.

IM : Le projet de réforme introduit aussi le préjudice d’"incitation publique". Qu’est-ce que cela veut dire, et qui pourrait être visé ?

SC : En l’état, ce nouveau préjudice peut autant viser des publicités en ligne pour le passage, émises par des soi-disant trafiquants, que la fourniture d’informations objectives pour les gens en situation irrégulière. Des informations sur les manières de régulariser sa situation, sur les services de base auxquels il est possible d’avoir accès...

Même si ce sont des informations qui visent à la réduction des risques, tout cela pourra être considéré comme de "l’incitation". Les ONG, activistes, mais aussi les journalistes qui produisent ce type d’informations pourraient donc être concernés. (...)

Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits humains estime qu’il existe "un risque sérieux" que cette nouvelle infraction soit "utilisée pour criminaliser les défenseurs des droits de l’homme et dissuader les citoyens partager des informations concernant la migration vers l’UE".