Un livre blanc pour l’égalité : le rendez-vous de l'équité

FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés )

Un livre blanc pour l’égalité : le rendez-vous de l’équité

#egalité #discriminations #accidentsduTravail

Article mis en ligne le 30 septembre 2023

dernière modification le 29 septembre 2023

La FNATH, c’est une association qui s’engage, qui propose mais c’est également une association qui, depuis plus d’un siècle, hausse le ton lorsque des droits sont menacés. C’est précisément ce qui est en train de se passer concernant la législation en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Nous ne comprenons et n’acceptons pas que, comme semble le prévoir le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2024, une victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle ne soit toujours pas indemnisée comme les autres victimes !

Comment peut-on accepter que deux victimes d’un accident similaire puissent bénéficier de prises en charge complètement différentes simplement parce que l’une a subi le préjudice sur son temps de travail et l’autre pas. Et nous ne parlons pas ici d’une différence de quelques euros, il s’agit d’écarts atteignant parfois plusieurs centaines de milliers d’euros ! A la FNATH, nous accompagnons chaque jour des personnes qui ont vu leur vie basculer en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Chaque jour nous constatons que nombre de ces victimes ne parviennent pas à se relever du fait d’indemnisations trop faibles, en particulier concernant l’aide humaine et le déficit fonctionnel permanent. Nous voyons la détresse de ces hommes et de ces femmes qui ne demandent que justice !

Le plus aberrant est que la justice elle-même leur a donné raison ! (...)

Mais ce qui nous inquiète le plus est que le Gouvernement s’aligne sur la position de l’ANI. En effet, le PLFSS 2024, sur le point d’être voté, prévoit un semblant d’améliorations, insignifiantes du reste, pour masquer les coupes sombres prévues dans les droits des travailleurs. Il semble que le gouvernement n’ai pas pris conscience du niveau d’injustice dont il est ici question !

Association reconnue d’utilité publique

C’est la raison pour laquelle nous prenons part au débat en posant de manière simple mais éclairée nos arguments au sein de ce livre blanc. Au travers d’exemples et de propositions réalistes, la FNATH démontre qu’un autre modèle d’indemnisation est non seulement possible mais finançable.
(...)
Il est encore temps de suivre le chemin tracé par la Justice et de rétablir une injustice qui n’a que trop duré. La FNATH en appelle au bon sens des parlementaires de tous bords pour constater que seule une indemnisation totale des victimes est juste.

Elle en appelle au bon sens des syndicats salariés pour, ensemble, faire que ce projet de loi scélérat soit rejeté. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique