La Commission européenne a présenté, le 5 juillet 2023, une proposition de révision de la législation sur le « matériel de reproduction de végétaux ». Cette reforme vise à fusionner plusieurs actes législatifs et apporte quelques nouveautés. Elle reste néanmoins peu « flexible », avec certaines dispositions pour le moins hors-sol.

L’ objectif affiché de cette proposition est ambitieux : « garantir, pour tous les types d’utilisateurs, un matériel de reproduction des végétaux de haute qualité et une grande diversité de choix, adaptée aux conditions climatiques actuelles et futures prévues, qui contribueront à leur tour à la sécurité alimentaire, à la protection de la biodiversité » [6]. Mais qu’en est-il réellement ? Les dispositions sont-elles à la hauteur de ces enjeux que personne ne peut contester tant ils sont généraux et généreux ?
Les principales dispositions

Champs d’application (...)

Ce projet de règlement entend remplacer les dix directives sectorielles actuelles, dont certaines datent des années 60.

Le texte du règlement exclut explicitement de son champ d’application le matériel forestier de reproduction, qui fait l’objet d’un projet de règlement détaché, ainsi que les plantes ornementales [7] et le MRV exporté. Le texte explicite aussi qu’il ne concerne pas la circulation de MRV entre utilisateurs finaux (tels que les jardiniers amateurs) pour leur usage privé.

Production et commercialisation (...)

Matériel hétérogène et variétés de conservation (...)

Conditions de cultures (...)

Une « flexibilité » en trompe l’œil

Derrière le message de simplification des textes affiché par la Commission, se cache une autre simplification : le passage de directives permettant leur transcription législative par chaque État selon son contexte agricole, culturel et juridique, propre à un règlement d’application obligatoire ne permettant pas d’interprétations nationales. Cette simplification est réclamée depuis de nombreuses années par les multinationales semencières qui veulent avoir un accès direct à la totalité du marché européen. Les petites structures qui proposent des semences adaptées, prenant en compte les spécificités de chaque conditions de culture, ainsi que les particularités alimentaires et culturelles locales ou nationales, seront pénalisées par les nouvelles exigences liées à cet élargissement du marché. (...)

Si des catégories d’opérateurs sont bien proposées ici, les petits acteurs se voient imposer une gestion administrative conséquente (...)

La question des « nouveaux OGM » (...)