T R I B U N E du 14 janvier 2025 : Nommez Édouard Durand à la tête du Haut-Commissariat à l’Enfance + pétition

Associations et collectifs pour la protection de l’enfance (voir la liste des signataires⬇️)

#enfants #protectiondelenfance #EdouardDurand #CIIVISE

Article mis en ligne le 18 janvier 2025

dernière modification le 17 janvier 2025

Prioriser la protection de l’enfance est un pilier fondamental de toute société démocratique. La décision du président Emmanuel Macron de créer un Haut-Commissariat à l’Enfance en lieu d’un véritable ministère dédié suscite des interrogations légitimes : quels seront ses contours, objectifs, moyens et pouvoir politique ?

La protection des enfants, une urgence absolue

Les violences faites aux enfants sont un fléau massif et bien réel. Qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, elles sont souvent ignorées, minimisées ou prises en compte trop tardivement. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles - soit un enfant toutes les trois minutes. Plus de six enfants en situation de handicap sur dix ne sont pas crus. Un enfant meurt tous les cinq jours, tué par un parent. Près de 400 000 enfants sont co-victimes de violences conjugales et plus de 51 000 font l’objet de plaintes pour violences intrafamiliales.

Au sein de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui souffre d’un manque de moyens et qui accompagne 570 000 jeunes, de graves violences sont régulièrement dénoncées. Par ailleurs, 26 % des sans-abris sont d’anciens enfants pris en charge par l’ASE. On dénombre enfin 15 000 mineurs contraints à la prostitution et plus de 2 000 enfants vivant dans la rue, sans oublier les nombreuses victimes de harcèlement scolaire, de revenge porn ou de prédateurs en ligne.

Malgré des signaux d’alerte récurrents, les enfants maltraités restent pris au piège d’un système qui les abandonne.

Un travail d’expertise ignoré

Le manque de suivi et d’exploitation des travaux de référence, notamment ceux de la CIIVISE, inquiète profondément la société civile. Cette commission, créée à l’initiative d’Emmanuel Macron, a recueilli 30 000 témoignages de victimes de violences dans leur enfance. En novembre 2023, un rapport édifiant contenant 82 recommandations a été publié, offrant un socle commun pour prévenir toutes les formes de violences.

Pourtant, un an après, la majorité de ces recommandations n’a pas été mise en œuvre. Les rares mesures appliquées manquent de coordination et d’une vision politique globale. En outre, plusieurs commissions d’enquête récentes (ASE, violences dans la culture ou le sport) ont été interrompues lors des changements de gouvernement ou de la dissolution de l’Assemblée nationale. Face à ces échecs répétés, comment garantir que ce Haut-Commissariat devienne un organe démocratique efficace, au service des enfants ?

Édouard Durand : une figure indispensable

Pour assurer un pilotage crédible et déterminé, la société civile appelle à la nomination du juge Édouard Durand à la tête de ce Haut-Commissariat. Nous craignons qu’il ne soit confié à une personne manquant d’indépendance ou de détermination. Le juge Édouard Durand n’est pas un homme providentiel, mais un acteur de terrain reconnu pour son expertise et son engagement. Ancien vice-président du tribunal de Bobigny, il est aujourd’hui vice-président du tribunal de Pontoise. Depuis 20 ans, il exerce comme juge aux affaires familiales et juge des enfants à travers la France. Il est également membre du Conseil National de la Protection de l’Enfance et a co-présidé la CIIVISE. 1 Sa rigueur, son écoute et sa détermination ont gagné la confiance d’une grande majorité des victimes, des familles et des associations. Son expérience, sa constance et son exigence font de lui le meilleur choix pour réformer en profondeur le système de protection de l’enfance. Le nommer serait un signal fort envoyé à la société.

Un coût humain et financier inacceptable

Un enfant violenté porte des traumatismes lourds sur le long terme, avec des répercussions collectives pour les enfants, les parents protecteurs, les professionnels de l’enfance, et la société tout entière. En ces temps de révision budgétaire, rappelons que le coût du déni des violences sexuelles faites aux enfants est évalué à 9,7 milliards d’euros par an. Ce chiffre reflète les conséquences sanitaires, sociales et économiques de ces drames. Sans un budget ambitieux, ce Haut-Commissariat risque de n’être qu’un effet d’annonce. Il est impératif de lui donner des moyens humains, financiers et politiques pour agir efficacement et rapidement. Le périmètre de ses missions doit être clairement défini, ainsi que ses relations avec les divers ministères concernés.

Un appel à l’action immédiate

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, à défaut d’accorder un ministère à l’enfance, donnez à ce Haut-Commissariat les outils nécessaires pour agir. L’urgence est là. Les enfants nous regardent.
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Lien vers la Pétition (lancée jeudi 9 janvier 2025 : le 13 janvier presque 10 000 signataires) https://www.mesopinions.com/petition/politique/nomination-edouard-durand-tetecommissariat-enfance/237849

Lien vers le formulaire pour co-signer la TRIBUNE (lancée le 13 janvier) : https://forms.gle/3PL6sC5zogTvToAD8

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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