Les députés de la commission des Lois ont très largement approuvé mercredi le rétablissement de l’Aide médicale d’État au sein du controversé projet de loi immigration. Sa suppression était défendue seulement par la droite et l’extrême droite. Au-delà de la santé des individus, c’est une question de "santé collective", a défendu le rapporteur du texte.

(...) Au troisième jour de l’examen du projet de loi immigration, les députés ont rejeté mercredi 29 novembre la suppression de l’Aide médicale d’État (AME) introduite par les sénateurs. Un rejet attendu, mais fustigé par la droite, que la majorité s’efforce par ailleurs de ménager. (...)

Le Sénat, où la droite est majoritaire, avait approuvé en première lecture début novembre le remplacement de l’Aide médicale d’État - la couverture santé des étrangers en situation irrégulière - par une Aide médicale d’urgence, avec un panier de soins réduit et recentré sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse ou encore les vaccinations.

Le rejet de cette disposition n’est pas une surprise, la majorité ayant dès le départ dit qu’elle ne la conserverait pas. Cela n’a pas empêché la droite de protester vivement (...)

Ménager la chèvre et le chou

Depuis lundi, la majorité s’efforce pourtant de donner des gages à la droite, se voyant en retour accusé par la gauche de "cour(ir) après la droite et l’extrême droite", comme l’a encore dit le député Thomas Portes (LFI) mercredi.

La commission des Lois a par exemple approuvé mercredi le principe d’une vérification plus étroite du caractère réel et sérieux des études des étudiants étrangers, malgré des amendements de suppression en provenance de la gauche et de la majorité.

Elle a aussi adopté un article visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice d’une réduction tarifaire dans les transports, même si Florent Boudié a proposé de le réécrire en séance publique, pour permettre par exemple à des étrangers en situation irrégulière d’en bénéficier pour se rendre à un rendez-vous en préfecture ou à une convocation en justice.

Mardi, la commission avait accepté de revoir les conditions d’attribution du titre de séjour "étranger malade", en dépit d’un amendement contraire du président de la commission des Lois, Sacha Houlié.

La veille, le rapporteur Florent Boudié a tenté de ménager la chèvre et le chou sur la question des quotas migratoires, refusant la demande de la droite d’instaurer de tels quotas, mais acceptant le principe d’objectifs chiffrés non contraignants que devra présenter le gouvernement (...)

Sur plusieurs articles, la majorité a fait le choix d’une suppression pure et simple, par exemple s’agissant d’un article qui durcissait les conditions permettant à un étranger marié avec un Français de bénéficier d’un titre de séjour, ou d’un autre proposant d’inscrire dans la loi des droits d’inscription majorés pour les étudiants extra-communautaires. (...)

Les élus ont également supprimé mercredi soir l’article 2 bis A, ajouté par le Sénat, qui prévoyait d’étendre la déchéance de nationalité aux personnes binationales ayant commis un homicide sur un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. Une mesure qui "n’a pas sa place dans le projet de loi", a souligné la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge. "Cet article fait partie des plus honteux ajouts que le Sénat a pu formuler", a dénoncé la députée communiste Elsa Faucillon, décriant une "attaque de nos principes fondamentaux".

La majorité avait uni ses voix à celle de la gauche mercredi matin pour rejeter la proposition de loi constitutionnelle sur l’immigration déposée par LR, au grand dam déjà d’Éric Ciotti.