Les territoires « zéro chômeur » privés de ressources suffisantes

Mediapart

#chômage #emploi

Article mis en ligne le 30 octobre 2023

dernière modification le 28 octobre 2023

L’expérimentation de lutte contre le chômage lancée en 2016 est menacée par un budget 2024 insuffisant. Selon les associations, il manque 20 millions d’euros. L’exécutif est accusé de « changer les règles du jeu » d’un dispositif qui a pourtant permis l’embauche de 3 600 personnes éloignées de l’emploi.

Une décision à rebours de la loi, d’une promesse de campagne présidentielle et qui contredit tout le discours de l’exécutif sur la lutte contre le chômage : le budget prévu par le projet de loi de finances 2024 pour le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » est jugé insuffisant pour la bonne poursuite de l’expérimentation lancée en 2016 et censée se poursuivre jusqu’en 2026.

Deux lois, chaque fois votées à l’unanimité par le Parlement, ont permis ces expérimentations menées pour l’heure dans cinquante-huit territoires habilités. Elles ont déjà permis à 3 600 personnes de sortir du chômage de longue durée en intégrant des entreprises à but d’emploi (EBE), qui créent des emplois ne devant pas entrer en concurrence avec les entreprises locales. Les embauches se font en CDI « à temps choisi » et payé au Smic – grâce à une prise en charge de l’État – sur des territoires volontaires, durement frappés par le chômage. En moyenne, les personnes ayant intégré des EBE étaient sans emploi depuis quatre ans et neuf mois. (...)

Mardi 24 octobre, des manifestations ont été organisées partout en France, y compris devant l’Assemblée nationale, pour défendre le dispositif. À Montpellier (Hérault), plusieurs dizaines de personnes se sont ainsi rassemblées devant la préfecture pour témoigner de l’utilité de l’expérimentation et laisser éclater leur désespoir.

« On devait traverser la rue pour trouver un emploi, on l’a fait ! Ça fait deux ans et demi qu’on l’a fait ! Venir nous dire, maintenant, qu’il y aura rien à la fin, c’est très dur », s’émeut Aïcha, demandeuse d’emploi de longue durée qui « travaille d’arrache-pied » pour la création d’un territoire zéro chômeur à Pézenas, bassin d’emploi héraultais rongé par la précarité. (...)

Une « idée géniale » qui ne convainc pas tout le monde. La CGT a refusé de rejoindre les manifestations de soutien. « On veut nous embarquer dans la défense de l’expérience sans nuance et sans entendre nos critiques, explique Denis Gravouil, membre du bureau confédéral du syndicat et fin connaisseur des questions de chômage. On ne s’oppose pas frontalement aux territoires zéro chômeur car on voit bien que ça permet à des gens de remettre le pied à l’étrier, mais on demande des garanties. »

Il cite en exemple les salaires « non couverts par la convention collective des métiers » occupés dans les EBE, le sujet de l’accès à la formation et celui de la représentation syndicale dans les entreprises à but d’emploi. Si la CGT n’a pas participé aux manifestations, elle s’oppose néanmoins au projet de budget présenté par l’exécutif. « Le gouvernement doit trouver que ça coûte trop cher et ne veut que des dispositifs au rabais », ajoute Denis Gravouil. (...)

un premier coup a déjà été porté il y a un moins d’un mois : l’État a baissé sa contribution aux emplois créés dans les EBE. Elle est passée au 1er octobre 2023 de 102 % du Smic à 95 %, à la suite de la publication d’un arrêté ministériel le 31 juillet. « Cela baisse aussi le financement du département, regrette Céline Frier, présente à la manifestation de Montpellier. Les départements sont tenus de verser a minima 15 % de ce que finance l’État. La baisse est donc mécanique. » Selon elle, tout cela est « contradictoire avec l’esprit de l’expérimentation » et détaille : « On ne pourra donc pas tester jusqu’en 2026 et savoir si on était au bon niveau de prise en charge. L’État empêche le bon déroulé de l’expérimentation. » (...)

La loi « plein emploi », bientôt définitivement adoptée, ne prévoit-elle pas l’obligation d’heures d’activité pour les bénéficiaires du RSA, au nom de leur « autonomie » et de leur « dignité » ? Pourquoi, dans ce cas, prendre le risque de freiner ou de geler des projets qui fonctionnent ?

« L’expérimentation Territoires zéro chômeur contredit surtout leur politique du tout-coercitif », suggère le député LFI Sébastien Rome, qui annonce le dépôt d’un amendement « transpartisan » en commission pour ajouter les 20 millions d’euros manquants. « On se demande si le ministre ne cherche pas à mettre le dispositif sous tutelle, en l’englobant à terme dans France Travail, s’interroge de son côté Laurent Grandguillaume. Comme ça, ils pourraient en faire un dispositif vraiment réduit. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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