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• Rien ne garantit que les haies « de compensation » survivent, faute de contrôles.
• Les sanctions pour arrachage illégal sont faibles et peu dissuasives.
• Toutes les haies ne sont pas répertoriées et protégées.
• Les destructions non déclarées se font petit à petit pour tromper les contrôles.

(...) Les haies sont protégées par différentes réglementations. Pourtant, dans les faits, rien ne semble freiner réellement leurs arasements.

Détruire et mal replanter

Pour pouvoir prétendre aux aides européennes de la PAC (Politique agricole commune), les agriculteurs et agricultrices doivent respecter les « Bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE 8), qui protègent les haies. Ces haies sont répertoriées sur une carte utilisée par l’Agence de service et de paiement (ASP), le service de l’État qui, avec la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) est chargé de contrôler l’application de la PAC. Premier problème : de nombreuses haies n’y figurent pas [lire notre article « La destruction du bocage continue »]. On peut donc les détruire sans déclaration, et sans les compenser. (...)

« Oui, oui, votre dossier est conforme », et c’est mis dans un tiroir, et basta. Il y a zéro suivi, personne sur le terrain pour vérifier si la haie a été bien compensée. » La technicienne ne sait pas si la nouvelle haie est suffisamment entretenue pour survivre, ni même si elle a été vraiment plantée. « Il n’y a pas de demande de résultat. » Interrogée, la DDTM n’a pas répondu à nos questions. (...)

Si l’exploitant veut arracher moins de 2 % du linéaire total de sa ferme, ce qui peut représenter beaucoup de haies d’un coup, la procédure est encore plus simple : il n’est pas tenu de le déclarer, ni de se faire accompagner par un conseiller bocage pour réaliser la compensation obligatoire. Il peut refaire la même chose chaque année s’il le souhaite. En quelques années, le bocage autour d’une ferme peut être très impacté. (...)

Détruire petit à petit pour ne pas être pris

Autre pratique, pour contourner les Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 8) : il suffit de raboter les haies petit à petit. (...)

Plus facile de payer l’amende que de replanter (...)

D’après nos informations, les contrôles seraient devenus plus réguliers depuis 2023. Cela s’expliquerait par le recours à l’intelligence artificielle, qui, chaque année, scrute les photos satellites des parcelles. (...)

Araser une grande quantité de haies sans le déclarer ne passe plus aussi inaperçu qu’avant.

Mais ce ne sont pas les sanctions prévues par la PAC, uniquement pécuniaires, qui vont freiner les plus déterminés à détruire du bocage. (...)

Des maires contredisent leurs documents d’urbanisme

Pour protéger le bocage, le code de l’urbanisme est sans doute le plus engageant. En théorie, du moins. (...)