l'extrême-droite et le droit à l'avortement

Mastodon/mvl87/Pascale Martin, Députée LFI-NUPES

l’extrême-droite et le droit à l’avortement

#avortement #RN

Article mis en ligne le 22 novembre 2022

ECLJ : European Centre for Law and Justice

Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ - European Centre for Law & Justice) est une ONG chrétienne conservatrice1internationale fondée en 1998 à Strasbourg, active auprès des instances européennes et de l’ONU.

L’ECLJ déclare agir principalement pour la défense de la vie humaine dès la conception, contre l’euthanasie, pour le mariage traditionnel, pour le droit à l’objection de conscience et la liberté de croyance, ainsi que la défense des chrétiens d’Orient2. Selon Le Monde, l’ECLJ est un lobby « qui relaie au plan européen nombre des combats de La Manif pour tous »3. (...)

Il intervient également contre l’autorisation de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples homosexuels[3], contre la reconnaissance de citoyenneté des enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA), ou encore pour maintenir en vie Vincent Lambert, en coma végétatif chronique de 2008 à son décès en 2019[15],[3]. L’ECLJ conteste aussi devant la Cour européenne des droits de l’homme la décision du Conseil d’État de valider l’interdiction par le CSA de diffuser la vidéo Dear future mom sur la trisomie 21 (produite par la Fondation Jérôme-Lejeune) dans des pages de publicités télévisées[16], requête qui est déclarée irrecevable en 2022[17]. (...)

L’organisation est critiquée pour sa méthode d’action : selon le professeur Christopher McCrudden, des groupes religieux américains interviennent comme tierces parties dans des affaires juridiques d’autres pays par l’intermédiaire d’organisations non-gouvernementales locales, pour influencer la jurisprudence à travers le monde. Il a notamment pris l’exemple de l’ECLJ, qui est présenté comme le « bras européen » de l’ACLJ afin de créer des précédents devant la CEDH, qui pourraient avoir des retombées aux États-Unis[19]. De même, la chercheuse Effie Fokas considère que l’installation à Strasbourg de l’ECLJ par l’ACLJ constitue « l’exemple le plus visible » de l’influence de groupes juridiques américains sur des affaires juridiques liées à la religion en Europe, en participant directement à des procédures judiciaires[20].

Fer de lance de la droite catholique[21],[22], elle est également critiquée pour son positionnement politique. Pour Laurence Burgorgue-Larsen, l’organisation mène « sous couvert d’une expertise juridique » une critique « politique » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et s’attaque à la légitimé des juges eux-mêmes[23]. Selon Le Monde, « l’ECLJ hante depuis deux décennies les arcanes de la CEDH, pour y porter la voix du conservatisme chrétien »[3]. Pour Susanna Mancini, l’organisation est alliée aux mouvements fondamentalistes américains[14]. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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