Les auteurs doivent-ils être rémunérés d’une manière « appropriée » sur les recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ? L’Union européenne estimait que oui, dans une directive d’avril 2019, que la France a tardé à transposer. Et qu’elle n’a fait que partiellement, omettant ce même terme, « appropriée ». Une bourde qu’un cavalier législatif, au sein du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, tente de corriger. Le 17 octobre, l’Assemblée nationale a voté la mesure, sans débat.
4 secondes. C’est le temps qu’il aura fallu aux députés de l’Assemblée nationale présents ce 17 octobre pour voter l’article 34 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Ce texte, déposé par Bruno Le Maire en mai 2023, souhaite introduire de nouvelles règles sur internet, pour protéger les utilisateurs, notamment mineurs, et les entreprises.
Mais le projet du gouvernement compte un cavalier législatif depuis l’amendement du sénateur Julien Bargeton (Renaissance), autrement dit une disposition qui n’a pas grand-chose à voir avec le fond du dossier. (...)
Le II bis de cet article 34 du projet de loi indique en effet : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : “la participation” sont remplacés par les mots : “une rémunération appropriée et” ».
Erreur de transposition
Ces quelques lignes doivent rattraper la bourde du ministère de la Culture, qui a transposé une directive européenne de 2019 en omettant ce concept de rémunération « appropriée » pour les auteurs de l’écrit. En juin 2021, le Comité pluridisciplinaire des artistes auteurs et autrices (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels déposaient un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’État.
Le Conseil d’État avait donné raison aux deux organisations d’auteurs (...)
l’amendement du sénateur Renaissance a cette fois reçu un accueil favorable de la commission spéciale présidée par Catherine Morin-Desailly. « L’amendement COM-79 vise à tirer les conséquences de dispositions européennes concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique européen. Il réaffirme la nécessité d’une juste rémunération des créateurs, notamment de la part des plateformes. Avis favorable », aura simplement commenté Loïc Hervé, un des rapporteurs. (...) (...)
Reste encore l’étape de la Commission mixte paritaire, qui doit permettre de parvenir à un texte incarnant un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Il sera ensuite soumis par le gouvernement au Parlement, pour approbation.
En attendant, force est de constater que le « véritable débat parlementaire sur cette question des conditions de rémunération des auteurs » souhaité par Stéphanie Le Cam, directrice générale de la Ligue des auteurs professionnels, n’a toujours pas eu lieu.