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Immunité de Netanyahou : le gouvernement français a menti
#israel #palestine #Hamas #Cisjordanie #Gaza #Netanyahou #CPI #France
Article mis en ligne le 2 décembre 2024
dernière modification le 30 novembre 2024

Dans les canaux de l’extrême droite sioniste, on se réjouit que la France se soit « couchée » face à la supposée immunité de NetanyahouDans les canaux de l’extrême droite sioniste, on se réjouit que la France se soit « couchée » face à la supposée immunité de Netanyahou

Sur le site officiel du Ministère des affaires étrangères, on pouvait lire que « des immunités s’appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés », et que comme Israël n’est pas signataire du statut de Rome, la France ne pourrait pas les arrêter. Pire, le communiqué annonçait : « La France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes » !

Contrairement à ce qu’affirme le Ministre des affaires étrangères, le pitoyable Jean-Noël Barrot, dont la fonction consiste essentiellement à se faire humilier en public par Netanyahou, le Statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale exclut explicitement toute forme d’immunité pour les dirigeants suspectés de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide. C’est justement le cas des dirigeants israéliens.

L’Article 27 du statut de Rome, signé par la France, invalide une quelconque immunité dans ce contexte. La gravité extrême de tels faits exclut les protections relatives aux chefs d’États. La France est tenue légalement, en vertu du chapitre IX du statut de Rome, de coopérer pleinement avec la Cour, y compris dans l’arrestation et la remise des individus recherchés par la Cour lorsque ces individus se trouvent sur leur territoire.

Le 12 novembre 2011 la CPI statuait d’ailleurs : « Le statut de chef d’un État non partie au Statut de Rome n’a pas d’incidence sur la compétence de la Cour. (…) Le droit international crée une exception à l’immunité des chefs d’État, (…) l’immunité des chefs d’État devant des tribunaux internationaux a été rejetée à plusieurs reprises depuis la 1ère Guerre mondiale ». Le gouvernement français ment donc ouvertement. Aucun juriste, aucun spécialiste du droit international ne peut valider le communiqué du Ministère français des affaires étrangères.

Et même la jurisprudence française considère que ces crimes ne peuvent pas faire partie des « fonctions officielles » d’un chef d’État. Sinon, avec une telle logique, puisque l’Allemagne nazie ou d’autres régimes criminels n’ont évidemment pas signé de convention sur le droit international, il aurait été impossible d’arrêter ses dirigeants. Cela n’a aucun sens, ni hier, ni aujourd’hui.

Par exemple, Vladimir Poutine ou Bachar Al-Assad, qui font aussi l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, seraient tout aussi protégés. Cela n’a pas été le cas. (...)