France : Bruno Retailleau dénonce la présence d'associations d'aide aux migrants dans les CRA

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France : Bruno Retailleau dénonce la présence d’associations d’aide aux migrants dans les CRA

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Article mis en ligne le 5 octobre 2024

dernière modification le 4 octobre 2024

Dans une interview au Figaro magazine, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a ciblé la présence d’associations venant en aide aux exilés dans les centres de rétention administrative. Il a également dénoncé les subventions reçues par ces organisations.

Le ministre s’est exprimé sur le sujet alors qu’il était interrogé par les journalistes du Figaro sur la situation du principal suspect du meurtre de Philippine. Le Marocain avait été libéré du CRA dans lequel il se trouvait, faute de laissez-passer consulaire envoyé à temps par le Maroc.
Mission d’information et d’aide à l’exercice du droit

L’Ofii a aujourd’hui un rôle de soutien matériel aux personnes retenues dans les CRA et propose des aides au retour volontaire. L’organisation accompagne également "ceux, sans ressources, qui souhaitent bénéficier d’une aide au retour humanitaire".

Les associations, elles, ont un rôle de défense des intérêts des personnes retenues, ce qui parfois peut nécessiter de contester les décisions de préfets, rappelle Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, interrogé par Le Monde. Une mission impossible à réaliser pour l’Ofii qui est "un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur", souligne l’enseignant.

Depuis 2010, cinq associations se partagent la mission d’information et d’aide à l’exercice du droit des migrants en CRA : l’ASSFAM Groupe-SOS, Forum réfugiés-Cosi, France terre d’asile, La Cimade et l’association Solidarité Mayotte (depuis 2016).

Leur mission est de fournir de l’"assistance à l’exercice des droits des personnes retenues, notamment le droit au recours quand elles estiment que leur arrestation et leur expulsion ne sont pas légales, mais aussi de l’aide à effectuer des démarches comme une demande d’asile", explique à InfoMigrants Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale à l’association La Cimade, présente dans huit centres de rétention. (...)

Fanélie Carrey-Conte rappelle également le rôle "d’analyse, de témoignage et vigie du respect du cadre légal de ce qu’il se passe dans les centres de rétention" des associations. "Cette fonction de témoignage et de vigie des droits exercée par la société civile est fondamentale car il s’agit d’un lieu de privation de liberté", souligne-t-elle.
Subventions aux associations

Dans son entretien avec Le Figaro, Bruno Retailleau aborde également la question des subventions que reçoivent les associations d’aide aux migrants. Le ministre avance le chiffre d’un milliard d’euros qui serait destiné à "toutes les associations chargées d’accueillir et d’assister les migrants".

Dans le récapitulatif de l’Effort financier de l’État en faveur des associations, on voit qu’un milliard d’euros a effectivement été attribué à la mission "Immigration, asile et intégration" en 2024. Mais ce nombre est très loin de représenter les aides que reçoivent les associations présentes dans les CRA car le montant comprend l’ensemble des missions associatives en matière d’immigration et donc notamment l’hébergement des demandeurs d’asile. (...)

"Bruno Retailleau reprend un certain nombre de poncifs qu’on entend généralement sur les associations qui profiteraient de l’argent public", dénonce Fanélie Carrey-Conte. La responsable s’inquiète de propos qui alimentent, selon elle, "une musique antidémocratique, anti-contre-pouvoir, à un moment où les associations d’aide aux immigrés sont menacées". (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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