En Octobre 2012, L214 et 4 associations internationales de protection des animaux ont présenté une plainte formelle à la Commission européenne contre les producteurs de foie gras, dont la France, pour non-respect de la réglementation protégeant les canards en élevage.
Le mercredi 25 novembre avait lieu la journée mondiale contre le foie gras, intitulée "Pas d’exception française à la cruauté".
3 ans plus tard et pour que cette journée ne reste pas une exception, la nouvelle commission européenne doit condamner les producteurs français dans le cas d’infractions avérées par leurs prédécesseurs.
La loi énonce qu’« aucun animal n’est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu’il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles » et exige qu’un « espace approprié [aux] besoins physiologiques et éthologiques » des animaux leur soit accordé.
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En Octobre 2012, L214 et 4 associations internationales de protection des animaux ont présenté une plainte formelle à la Commission européenne contre la France et la Hongrie, 1er et 3eme producteurs mondiaux, pour non-respect de la réglementation protégeant les canards en élevage. Les associations ont obtenu le soutien de 8 eurodéputés demandant l’interdiction du gavage partout en Europe.
Le droit européen est clair : le gavage, qui provoque des souffrances et des blessures établies scientifiquement, est illégal. La réglementation européenne sur la protection des animaux dans les élevages stipule que les animaux ne peuvent être alimentés « de telle sorte qu’il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles ». Les conséquences du gavage sur la condition des oiseaux est largement documentée : blessures et infections de l’œsophage, diarrhées, insuffisance respiratoire, fonction hépatique altérée ou encore fractures osseuses. Selon les statistiques de la filière française, la mortalité des oiseaux est multipliée par 9 en période de gavage.
Par ailleurs, les batteries de cages – individuelles ou collectives- utilisées pour immobiliser les oiseaux ne sont pas conformes à la réglementation. Malgré une situation amplement documentée par les associations, la Commission n’a encore pris aucune mesure pour faire cesser ces infractions. (...)