Accord UE-Turquie : 10 ans après, quel bilan ?

Infomigrants

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Article mis en ligne le 30 mars 2026

Dix ans après sa signature, que devient l’accord entre l’Union européenne et la Turquie ? Acté en mars 2016, ce texte faisait suite à l’afflux migratoire qui avait agité l’Europe. Ankara s’était alors engagée à exercer des contrôles plus stricts à ses frontières pour juguler l’immigration illégale. En retour, Bruxelles devait financer à hauteur de 6 milliards d’euros l’accueil et l’accompagnement des réfugiés sur le sol turc.

Signée et immédiatement controversée, cette déclaration UE-Turquie (couramment appelée "l’accord") prévoyait de renvoyer vers la Turquie tous les migrants arrivés après le 20 mars 2016 irrégulièrement par la mer sur les îles grecques et qui ne pourraient prétendre à une protection internationale.

Par ailleurs, le mécanisme dit du "un pour un" avait aussi été mis en place : pour chaque Syrien renvoyé vers la Turquie au départ des îles grecques, un autre Syrien devait être réinstallé depuis la Turquie vers l’Union européenne (UE) grâce à un corridor humanitaire, dans la limite de 72 000 personnes.

En contrepartie, l’UE a alloué, dans un premier temps, 6 milliards d’euros à Ankara. La déclaration prévoyait d’ailleurs qu’une partie de ces fonds serve à un contrôle strict aux frontières par les forces de l’ordre turques.
"Il a contribué à la diminution de la migration irrégulière", déclare l’UE (...)

"On peut reconnaître que cet accord a été un succès pour les pays européens qui réclamaient un mur à l’extérieur de leurs frontières. Et ce mur turc a tenu", commente Samim Akgönül, professeur à l’université de Strasbourg, directeur du département d’études turques, contacté par InfoMigrants.

"Pour les immigrés eux-mêmes restés en Turquie, il y a aussi une part de ’succès’. Malgré les discriminations dont ils sont victimes, malgré le discours parfois raciste des autorités, malgré leur statut précaire de ’protection temporaire’, les millions de Syriens venus en Turquie se sont enracinés dans le pays. Ils ont eu des enfants en 10 ans. Des enfants nés en Turquie qui font aujourd’hui intégralement partie de la population turque". (...)

Reste que Bruxelles a dû faire des concessions "pour garder cet accord viable", rappelle aussi à InfoMigrants Samim Akgönül. "L’UE a dû fermer les yeux sur les manquements aux droits de l’Homme dans le pays ou encore sur la question des détentions arbitraires, par exemple".

"Dissuasion, restriction, externalisation de l’asile"

Du côté des ONG, la colère est toujours intacte. "Cet accord a profondément remodelé la politique migratoire de l’Union européenne en introduisant un modèle axé sur la dissuasion, la restriction et l’externalisation de l’asile hors des frontières de l’UE", dénonce Médecins sans frontières (MSF) dans un communiqué du 18 mars 2026.

Pour MSF, l’accord "qualifié de ’succès’ par la Commission européenne" a surtout eu "un coût humain énorme", insistant sur le sort de "milliers de personnes [qui] continuent de subir des conditions inhumaines" dans les centres du pays.

Dans les hotspot des îles grecques (aussi appelés RIC - centre de réception et d’identification), à Lesbos, Kos, Chios encore Samos, de nombreuses ONG dénoncent, à l’instar de MSF, des conditions de vie difficiles pour les exilés et des retards dans la gestion des dossiers d’asile alors que les arrivées se poursuivent. (...)

MSF dénonce aussi un accord ayant fait des émules. "Au cours de la dernière décennie [...] l’UE a étendu sa coopération à des pays tels que la Libye, la Tunisie, le Sénégal, la Mauritanie, le Maroc, le Niger, l’Égypte et divers États des Balkans occidentaux, afin d’empêcher l’arrivée de personnes en Europe".

Depuis plusieurs années en effet, l’UE a multiplié les partenariats avec de nombreux pays pour lutter contre l’immigration irrégulière. En 2017, un accord (renouvelé) a été noué avec la Libye, en 2023 avec la Tunisie, ou encore en 2024 avec l’Égypte.

Pour Amnesty International, l’accord était déjà "un échec cuisant" en 2021, selon les termes employés par l’ONG lors du 5e anniversaire de sa signature.

À plusieurs reprises, la Turquie a utilisé cet accord migratoire comme un levier politique dans ses relations avec l’UE (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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