Zpajol/MOBILISATION "Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !"

Le 8 avril à 10h nous serons 55OO à nous présenter comme prisonniers volontaires, décidés à rester des "aidants", Pascale Arraou

Article mis en ligne le 23 mars 2009

dernière modification le 24 mars 2009

Objectif chiffré de reconduites à la frontière pour 2010 : 28 000
Objectif chiffré d’interpellations d’aidants pour 2010 : 5 500
(source : Projet de Loi de Finances 2009)

Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !

Aujourd’hui, en France, il est devenu criminel d’accueillir, d’accompagner, ou seulement
d’aider une personne en situation irrégulière…..

Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, la police frappe à la porte de Monique Pouille, 59 ans, bénévole aux
Restos du coeur et à l’association Terre d’errance. Depuis deux ans et demi, cette femme organise
les dons de nourriture et d’habits pour les migrants qui errent autour de Calais dans l’espoir de
passer en Angleterre. Elle recharge aussi leurs portables. Les policiers lui on dit : "on vient vous
chercher pour vous mettre en garde à vue, pour flagrant délit d’aide aux personnes en situation irrégulière".

L’interpellation le 16 février 2009 d’Hamid, un sans‐papier accueilli par la communauté Emmaüs de
Marseille Pointe‐Rouge, s’est transformée le 17 février 2009, en opération policière dans cette
communauté. Ainsi, sur décision du parquet de Marseille une perquisition a eu lieu dans la dite
communauté Emmaüs aux fins de recenser la présence d’éventuels compagnons sans papiers. Dans le
même cadre, Kamel un responsable de la communauté a été mis en garde à vue pendant 6 heures le 17 février.

Ces faits s’ajoutent à une liste déjà longue de militants associatifs ou de citoyens ordinaires
poursuivis pour avoir manifesté leur solidarité ou agi avec humanité à l’égard de migrants
privés du droit au séjour. Alors demain, quels gestes du quotidien seront punis pour remplir les
objectifs du Ministère de l’immigration ? Votre médecin sera‐t‐il interpelé pour avoir
soigné un sans‐papiers malade, ou votre facteur pour lui avoir distribué son courrier ?
L’instituteur de vos enfants sera‐t‐il inquiété pour avoir appris à lire à un enfant dont les
parents sont en situation irrégulière ?

Nous sommes tous concernés : parce qu’ avant d’être « sans‐papiers », ces hommes, ces femmes et
ces enfants sont des personnes en difficulté, isolées et démunies qui ont des droits et il est de notre
devoir de citoyen de les aider dans la dignité et le respect dû à chaque être humain.

Alors si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !

Mercredi 8 avril 2009, à 10h00, devant les palais de Justice de Paris, Lille, Marseille, Strasbourg,
Lyon, Bordeaux, Toulouse, Rennes et ailleurs en France, nous serons 5 500 à nous présenter comme
prisonniers volontaires, affirmant avoir, un jour, aidé un homme ou une femme sans‐papiers en
difficulté. Nous serons 5 500 citoyens décidés à rester des « aidants » !

Si vous souhaitez participer à ces rassemblements, vous pourrez dès vendredi 27 mars vous inscrire sur
le site d’Emmaüs France (www.emmaus‐france.org). D’ici là, pour tout renseignement ou pour
faire part de votre participation, n’hésitez pas à prendre contact avec Nicolas Derobert :
communication fep.asso.fr – 01 48 74 53 84

SOYEZ NOMBREUX A NOUS REJOINDRE !!!!

Premières Associations Partenaires : Emmaüs France / RESF / Fédération de l’Entraide Protestante
/ Secours Catholique / Cimade / COMEDE / Gisti / FASTI / UNIOPSS

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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