Par des ordonnances rendues le 13 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au Préfet du Val-de-Marne d’enregistrer les demandes d’asile formulées par sept personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Fresnes. Et rappelé qu’il appartient aux services préfectoraux ainsi qu’à l’administration pénitentiaire de mettre en place des procédures permettant le recueil et l’instruction des demandes d’asile formulées en détention. Une décision sans précédent.

Notons qu’en 2014 déjà, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait alerté sur le caractère systémique de l’impossibilité de solliciter l’asile à laquelle les personnes détenues faisaient face dans la quasi-totalité des établissements pénitentiaires (...)

Les intéressés ont donc saisi le tribunal administratif de Melun de requêtes en référés, soutenues par une intervention volontaire de quatre associations : Droits d’urgence, la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), la Cimade et le Gisti.

Par sept décisions similaires, le juge a rappelé que « le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Or en ne procédant pas à l’enregistrement de la demande d’asile… le préfet a porté à cette liberté fondamentale une atteinte grave et manifestement illégale ». Il a alors enjoint à la préfecture du Val-de-Marne d’enregistrer les demandes d’asile dans des délais de quatre jours maximum. (...)

Enfin, le tribunal préconise la mise en œuvre « d’un dispositif adapté de recueil et d’enregistrement de leur demande d’asile » depuis l’établissement pénitentiaire de Fresnes.

Si les textes prévoient l’existence de procédures spécifiques relatives à l’examen des demandes d’asile en zone d’attente et en centre de rétention administrative, ils sont muets quant aux demandes formulées depuis un établissement pénitentiaire. Par conséquent, les personnes détenues relèvent de la procédure de droit commun. Nos associations réclament donc que les demandes d’asile des sept requérants soient enregistrées le plus rapidement possible et que le droit d’asile des personnes incarcérées soit garanti par la mise en place, dans tous les établissements pénitentiaires, d’un dispositif adapté et unique d’enregistrement des demandes de protection internationale.