Un parlementaire peut-il être poursuivi pour détournements de fonds publics ? La Cour de cassation a répondu oui mercredi à la question juridique posée par cinq sénateurs de l’ex-UMP, cruciale pour d’autres enquêtes en cours dont l’affaire Fillon.

Les cinq sénateurs avaient saisi la Cour de cassation pour contester leur mise en examen pour "détournements de fonds publics" ou "recel" de ce délit, validée en décembre dans un arrêt de la cour d’appel de Paris.
Soutenant une interprétation "stricte" du code pénal, leur défense affirmait que les parlementaires font partie des "personnes investies d’un mandat électif" et devaient donc être exclus de la liste des "personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public", seules mentionnées dans les textes poursuivant ce délit, passible de 10 ans de prison et un million d’euros d’amende.
Mercredi, la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi et validé l’analyse de la cour d’appel. (...)

"Les parlementaires sont garants de l’argent public"
Inédit jusqu’alors, le débat juridique était apparu au cours de l’enquête, lancée en 2012, sur des compléments de revenus versés à des sénateurs de l’UMP (devenue LR) grâce à un système présumé de détournements des enveloppes d’assistants parlementaires.
La question avait ensuite resurgi après la mise en examen pour ce même délit, en mars 2017, de l’ex-candidat à la présidentielle François Fillon dans l’affaire des emplois controversés de son épouse à l’Assemblée lorsqu’il était député. A l’époque, sa défense avait elle aussi soulevé que ce délit ne pouvait être appliqué aux parlementaires, dans les mêmes arguments que les sénateurs.(...)

Au total, neuf protagonistes sont mis en examen dans ce dossier, dont sept actuels ou ex-sénateurs. Contactés par l’AFP, les avocats de ces derniers n’ont pas souhaité faire de commentaire.
L’instruction qui avait été suspendue en juin 2017 en raison des recours devrait désormais pouvoir reprendre son cours normal. (...)