USA : Nouvelle atteinte aux droits des femmes

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/Maître Eolas

Article mis en ligne le 3 mai 2022

dernière modification le 4 mai 2022

Outre la portée de cette décision, terrible pour les femmes des Etats conservateurs (coucou le Texas), cette fuite est terrible pour la SCOTUS, où le secret règne en maitre. https://t.co/tDvNWjtmHV

— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) May 3, 2022

Lauréline Delyon
En réponse à @Maitre_Eolas
Curieux pays où la notion de vie est mise au dessus de tout pour interdire l’IVG mais pas pour abolir la peine de mort. 🤔

La liberté des femmes, ce cauchemar de tous les conservateurs. Force et courage à celles et ceux qui se lèvent outre-Atlantique contre cette ignominie !

L'accès à l'IVG est un droit fondamental. En France, gravons-le dans le marbre de la Constitution.https://t.co/AIFF8MrSo6

— Clémentine Autain (@Clem_Autain) May 3, 2022

Lire aussi :

– Un projet de décision de la Cour suprême des Etats-Unis supprimant le droit à l’avortement a fuité
(...)
Une fuite hors norme, concernant une décision potentiellement historique : ainsi se résume la révélation par le site Politico, lundi 2 mai, d’un projet de décision de la Cour suprême, encore en discussion, qui supprimerait le droit à l’avortement. Ce texte écraserait la décision dite Roe v. Wade (1973), pierre angulaire de la liberté des femmes à disposer de leur corps dans tout le pays au nom du droit à la vie privée. Il renverrait à chaque Etat la possibilité d’adopter sa propre législation, donc de décider, s’il le souhaite, de rendre l’interruption volontaire de grossesse (IVG) illégale, sans même forcément prévoir d’exception pour le viol et l’inceste. Une douzaine d’Etats ont déjà adopté des législations de cette nature, qui n’attendent qu’une décision finale de la Cour suprême en ce sens.

Ce projet a été rédigé par le juge Samuel Alito et adopté par une majorité de ses collègues, selon le site d’information. « Roe était erronée de façon flagrante depuis l’origine, écrit-il. Son raisonnement était incroyablement faible, et la décision a eu des conséquences très dommageables. » Le document de 98 pages est très frappant par sa condamnation sans réserve ni nuance, jamais encore formulée en ces termes, de toute l’architecture juridique qui a contribué à faire de l’avortement un droit constitutionnel. Il accuse même la Cour suprême de 1973 d’avoir « court-circuité le processus démocratique », en empêchant « un grand nombre d’Américains » de se prononcer sur cette question, Etat par Etat. (...)

Le précédent texan

La décision finale des neuf magistrats de la cour est attendue d’ici la fin de la session, début juillet. Mais seuls les trois membres dits libéraux – Stephen Breyer, Sonia Sotomayor et Elena Kagan – sont clairement opposés à toute révision de Roe v. Wade. La position de John Roberts, président de la Cour suprême et conservateur modéré, elle, demeure inconnue. Même s’il se joignait à l’opinion dissidente de ses trois collègues, cela ne suffirait pas à renverser l’opinion majoritaire. (...)

Someone may have put a lot on the line to warn you of this. It doesn't matter who they are or why they did it : their role is complete.

What matters now is how you respond.https://t.co/odTxqdD1Si

— Edward Snowden (@Snowden) May 3, 2022

(traduction google : Quelqu’un a peut-être mis beaucoup de choses en jeu pour vous en avertir. Peu importe qui ils sont ou pourquoi ils l’ont fait : leur rôle est terminé.

Ce qui compte maintenant, c’est la façon dont vous répondez.)

A coat hanger is illuminated by a camera flash, as demonstrators stand outside Supreme Court. pic.twitter.com/v2Fqra8gVd

— Tom Brenner (@tombrennerphoto) May 4, 2022

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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