Pôle emploi n’a pas le droit de prélever les allocations-chômage pour récupérer un trop-perçu qui est contesté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt. Une victoire pour le demandeur d’emploi concerné et une porte ouverte à la contestation de ces pratiques de recouvrement abusives.

« C’est une décision qui va faire date ! », se félicite l’avocat Rémi Ruiz. Il se satisfait de la victoire de son client, Jacques*, 53 ans, engagé dans un bras de fer avec Pôle emploi depuis 2019. Et salue une décision importante de la plus haute juridiction française car « il n’y avait aucune jurisprudence sur le sujet ».

Les trop-perçus, autrement appelés « indus » peuvent être un véritable cauchemar pour les personnes privées d’emploi. Ce sont des sommes que Pôle emploi considère leur avoir versées par erreur et pour lesquelles un remboursement est réclamé. L’erreur peut venir de l’institution comme des particuliers au chômage ayant fait un mauvais calcul, ou omis de signaler un changement de situation.

Tout trop-perçu peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification. Dans ce cas, Pôle emploi n’a pas le droit de procéder à des retenues sur les allocations. C’est précisément ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 juin 2022. (...)

Du côté de la CGT, Pierre Garnodier en est également persuadé : Pôle emploi ne viole pas sciemment sa réglementation mais est dépassé par le « tout informatisé ». « Pour les agents, c’est une réelle perte de sens mais pour les privés d’emploi, ça peut passer pour du racket à gogo ! »(...)

La CGT, qui salue une « décision historique », entend bien aussi s’en emparer et l’élargir à toutes les situations dans lesquelles les administrations effectuent des retenues, « sans avoir délivré de contrainte ni de mise en demeure ». Dans son viseur : la CAF, caisse d’allocations familiales, « qui doit respecter la même procédure de recouvrement [que Pôle emploi] mais qui la nie systématiquement ».