Plusieurs associations, dont la Cimade, lancent une "offensive générale" contre la dématérialisation des démarches administratives des étrangers, qui impose la prise de rendez-vous en ligne pour obtenir un titre de séjour. Les associations assignent en justice cinq préfectures afin de mettre un terme à ces pratiques qui "fabriquent des sans-papiers".
"Des milliers de personnes perdent le bénéfice d’un titre de séjour du fait de l’incapacité du service public à respecter ses obligations légales", déplorent les associations dans un communiqué publié mardi 30 mars.
La dématérialisation des démarches administratives fait partie intégrante d’une stratégie impulsée par le ministère de l’Intérieur depuis décembre 2019. Une accélération s’est faite sentir au printemps 2020 dès le premier confinement en France au cours duquel tous les services publics aux étrangers ont fermé.
"Source majeure des difficultés d’accès aux droits"
Depuis, déposer un dossier, prendre un rendez-vous ou renouveler un titre de séjour est devenu un parcours du combattant. (...)
Malgré une décision en 2019 du Conseil d’État selon laquelle le recours à la voie électronique ne pouvait être imposé, les pratiques préfectorales perdurent à travers la France, obligeant les personnes à agir en justice pour pouvoir déposer des demandes de titres de séjour ou simplement en obtenir le renouvellement.
Depuis le début de l’année, plusieurs manifestations ont été organisées en France pour dénoncer les difficultés d’accès aux rendez-vous en préfecture, mais aucune n’a été entendue. (...)
Une décision rendue le 18 février par le tribunal administratif de Rouen pourrait toutefois faire jurisprudence sur l’ensemble du territoire français. Elle prévoit notamment d’annuler l’obligation du passage par la voie électronique pour les dépôts de titres de séjour qui avait été temporairement imposée au printemps dernier par la préfecture.
"La fermeture des guichets fabrique des sans-papiers" (...)
Saisi par de nombreuses personnes étrangères ayant rencontré ces mêmes difficultés dans leurs démarches à cause des procédures dématérialisées mises en place par les préfectures, le Défenseur des droits avait émis le 10 juillet une dizaine de recommandations au ministère de l’Intérieur. Il rappelait également à l’État que les personnes sollicitant le séjour en France sont "des usagers du service public envers lequel la préfecture se doit de respecter les principes d’adaptabilité, de continuité et d’égalité devant le service public". La dématérialisation de l’accès aux préfectures est "source de discriminations et d’atteintes aux droits", faisait-il encore remarquer.