Rien ne va plus chez les assistants familiaux : C’est l’inquiétude et la déception du côté de leurs représentant(e)s

dubasque.org

Article mis en ligne le 1er décembre 2020

Quatre organisations professionnelles représentatives des assistants familiaux (1) viennent de signer un courrier commun où elles font part de leur profonde désapprobation et inquiétude « face à l’inertie voire la dérision » avec laquelle, leurs propositions sont prises en considération lors des discussions au ministère des Solidarités.

Après deux réunions (6 et 13 novembre dernier) puis la réception de propositions de la part du ministère concernant les conditions de travail et d’exercices de la profession d’assistant familial, le constat est clair. Pour elles, le compte n’y est pas. Les assistantes familiales qui participent aux rencontres sont désabusées et se demandent même si on les mène en bateau. « Au fur et à mesure que ces réunions avancent, nous n’avons reçu aucune proposition objective. Cela nous laisse dubitatifs quant à la finalité réelle de la consultation entreprise ».

« Le 6 novembre, la réunion dans le cadre du groupe de travail sur la réforme « du statut des assistants familiaux » n’a abouti qu’à des considérations d’ordre plutôt philosophiques que concrètes » indique le communiqué. Finalement, il ne s’agit pas d’une concertation avec les autorités de tutelle ni même d’uns consultation tant les représentantes de ce métier si particulier se sentent ni écoutées ni entendues.

« Le 13 novembre, une réunion consacrée aux retours d’expérience sur le confinement du printemps a permis aux organisations présentes d’exposer leur bilan en amenant des constats qui auraient pu être largement partagés par les assistants familiaux ». Il n’en n’a rien été est-il déploré.

« Rien n’a été abordé avec nous concernant notre mission » (...)

Le secrétaire d’État Adrien Taquet est-il à la hauteur de l’enjeu de ce métier en perdition du fait de l’impossibilité de recruter des assistantes familiales en nombre suffisant ? En tout cas les représentants de la profession qui ont rédigé ce courrier n’en sont pas du tout convaincus. Ils regrettent que chaque Département élabore ses propres règles ce qui provoque une disparité des pratiques en matière de formation, agrément, recrutement et même suivi des situations des AssFam.

Le collectif signataire de cette lettre ouverte pose la question : « comment obliger les Départements à suivre les décisions prises alors que les lois de 2005, 2007, 2016 sont dévoyés via des règlements départementaux parfois de manière totalement arbitraire ? ». « En effet », écrit-il, « nous ne pouvons plus accepter de voir des outils socio-éducatifs aussi importants que le contrat d’accueil et le projet pour l’enfant toujours pas mis en place de façon efficiente ! »

« Passer à côté en 2021, d’une vraie réforme solide de la fonction d’assistant familial c’est d’ores et déjà condamner la protection de l’enfance ! Que souhaite le gouvernement ? » est-il demandé

« Osons une vraie réforme » (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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