Une série de décisions, rendue publique début août par la Cour de justice de l’Union européenne, a étendu les conditions d’accès au regroupement familial en Europe. Parmi les nouveautés : un État-membre ne pourra plus refuser le regroupement familial à un jeune au motif que celui-ci a atteint l’âge de 18 ans durant le traitement de sa demande.

Des avancées importantes et concrètes dans les droits des jeunes exilés ont été consacrées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Quatre décisions, rendues publiques le 1er août, étendent les conditions d’accès au regroupement familial ainsi qu’à la demande d’asile pour des jeunes exilés, et ce qu’ils soient mineurs non-accompagnés ou devenus récemment majeurs.

Ces décisions vont harmoniser les règles en vigueur dans les divers pays de l’UE. (...)

Recours contre un refus de regroupement familial via Dublin : "une avancée majeure" (...)
La France fait partie des pays qui considéraient qu’il n’existait pas de recours possible. De même que les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche", expose la juriste. (...)

Aujourd’hui, la CJUE a tranché : la possibilité de contester en justice ces refus est indiscutable. Les tribunaux néerlandais, comme français, suédois ou autrichiens, devront donc s’y plier. Il s’agit là d’"une avancée majeure", aux yeux de Lucie Bichet.
Devenir majeur au cours de la demande d’asile des parents : plus un obstacle au regroupement familial

L’autre dénouement important concerne l’âge des jeunes demandant un regroupement familial. La directive européenne de 2003, qui régit ce droit, comportait là aussi quelques flous. (...)
"Cela met sur un pied d’égalité tous les mineurs souhaitant rejoindre leurs parents, peu importe la durée de traitement de la demande d’asile de ces derniers...", commente Lucie Bichet. "Ne pas harmoniser revenait à dépendre de la rapidité des procédures dans chaque pays." (...)

Certains pays avaient défini leurs propres seuils. En France par exemple, il était possible de déposer une demande de regroupement familial jusqu’à la veille de ses 19 ans. "Désormais, si on imagine une situation où la procédure d’asile des proches dure tellement longtemps que le jeune dépasse 19 ans, il pourra toujours faire cette demande", se satisfait Lucie Bichet. (...)

Droit de demander l’asile dans un pays différent de celui où les parents sont réfugiés (...)