Dans une note restée confidentielle jusqu’à présent, l’institution du Palais-Royal a suggéré de retirer certaines dispositions, dont celle sur « l’index seniors », au motif que leur présence dans un texte à caractère financier est sujette à caution, sur le plan de la constitutionnalité.
Le problème tient au fait que la réforme est mise en œuvre à travers un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Ce type de « véhicule » obéit à des règles strictes. Il doit, notamment, avoir une incidence sur les recettes et les dépenses des régimes de base de la « Sécu » pour l’exercice en cours – c’est-à-dire 2023. Sinon, les articles qui ne remplissent pas cette condition peuvent être vus comme des « cavaliers » et être censurés par le Conseil constitutionnel. (...)
le Conseil d’Etat formule plusieurs mises en garde dont l’une touche une mesure-phare : l’index sur l’emploi des seniors.
Ce dispositif entend objectiver la place des salariés âgés dans les entreprises d’au moins 50 personnes par le biais d’indicateurs que les patrons seront tenus de divulguer. Ceux qui se dispensent de livrer les informations se verront imposer une pénalité financière. La sanction s’applique en plusieurs étapes selon la taille des sociétés (...)