Protection internationale des semences : ce qu’il faut déverrouiller

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Article mis en ligne le 27 mars 2019

dernière modification le 25 mars 2019

De nombreux obstacles légaux, nationaux et internationaux, empêchent de plus en plus les paysans de ressemer une partie de leur récolte et de commercialiser une partie de leurs semences. Pour comprendre les résistances paysannes décrites dans le reste de ce dossier, penchons-nous d’abord sur ce cadre législatif international qui favorise les entreprises semencières, au détriment des paysans. 

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Une obligation de protection

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) (164 États membres sur 193) indique, dans son article 27.3b de l’accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC), que « les Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens ». (...)

La Convention sur le brevet européen (CBE) et la directive européenne 98/44 utilisent le droit donné par l’article 27.3b d’exclure « de la brevetabilité les varié-tés végétales ou les races animales, ainsi que les pro-cédés essentiellement biologiques d’obtention des végétaux ou d’animaux ». L’Union européenne a donc clairement choisi son système sui generis, (c’est-à-dire spécifique) : celui des COV, mais ne renonce pas aux brevets sur les caractères des plantes, qui sont de plus en plus utilisés.
Dans les deux cas, brevets ou COV, le paysan ne peut ressemer gratuitement une partie de sa récolte issue d’une semence protégée. Ajoutons, pour l’Union européenne, l’obligation d’inscrire, en payant annuellement [3], la variété dans un catalogue (avec les mêmes critères DHS que ceux du COV) pour avoir le droit d’en commercialiser les semences, et l’on comprend que le blocage à la commercialisation des semences se situe à plusieurs niveaux : la protection intellectuelle, les critères DHS, et les coûts d’inscription au catalogue. Enfin, des normes sanitaires et de production des semences commerciales strictes, inadaptées aux semences paysannes, empêchent définitivement la commercialisation de semences paysannes.

Tirpaa : une éclaircie pour les paysans ?

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa) [4], adopté en 2001, vise à « fournir un accès aux matériels phytogénétiques aux agriculteurs, aux sélectionneurs de végétaux et aux scientifiques ». Il prévoit un « système multilatéral d’accès facilité et de partage des avantages » mais jusqu’à présent, il a surtout permis l’accès aux ressources génétiques tout en échouant à mettre en œuvre un partage des avantages. C’est cependant le seul Traité international qui reconnaît « l’énorme contribution que les communautés locales et autochtones ainsi que les agriculteurs de toutes les régions du monde (…) ont apportée (…) à la conservation et à la mise en valeur des ressources phytogénétiques » et leurs droits de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre les semences produites à la ferme, au partage des avantages, à la protection de leurs connaissances et à la participation à la prise de décision nationale concernant les semences. Cette reconnaissance et ces droits sont rappelés dans la Déclaration sur les droits des paysans, adoptée en décembre 2018 par l’ONU (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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