Pour le Défenseur des droits, les discriminations en France ont bien un caractère systémique

l’OBS

Article mis en ligne le 22 juin 2020

« Les discriminations ne sont pas le résultat de logiques individuelles », mais « c’est tout le système qui est en cause », affirme Jacques Toubon dans un rapport publié ce lundi.

C’est une prise de position inédite. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, critique ce lundi 22 juin « l’insuffisance des politiques publiques » sur la question de discriminations à l’emploi, au logement, à l’éducation ou aux contrôles policiers et réclame la création d’un « observatoire des discriminations ». (...)

Dans un rapport intitulé « Discriminations et origines : l’urgence d’agir » [PDF], il affirme que « les discriminations ne sont pas le résultat de logiques individuelles, de quelques DRH qui refusent d’embaucher des personnes noires ou arabes » mais « c’est tout le système qui est en cause ».

« Les personnes d’origine étrangère ou perçues comme telles sont désavantagées dans l’accès à l’emploi ou au logement et plus exposées au chômage, à la précarité, au mal-logement, aux contrôles policiers, à un état de santé dégradé et aux inégalités scolaires », affirme Jacques Toubon.Le rapport pointe également du doigt « l’insuffisance des politiques publiques en la matière, effacées au profit de la promotion de la diversité ou des enjeux de sécurité, de laïcité et de lutte contre la haine ».

Le Défenseur regrette que la lutte contre les discriminations ne fasse « pas l’objet d’une politique coordonnée et spécifique » et souhaite que ce sujet devienne une « politique prioritaire ambitieuse » à l’image de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Un observatoire des discriminations demandé

Pour y remédier, l’ancien garde des Sceaux recommande de mettre en place un observatoire des discriminations et des campagnes nationales de testing « concernant notamment l’emploi, le logement », pour mieux documenter le sujet.

Il souhaite également une révision des textes qui encadrent les contrôles d’identité « pour assurer leur traçabilité » et entend « faciliter la preuve de la discrimination en matière pénale » et « garantir des sanctions judiciaires proportionnées et réellement dissuasives contre les auteurs ».

L’objectif étant d’alléger la preuve exigée en matière pénale et permettre au juge civil d’accorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et de harcèlement.

Dans un rapport publié début juin, Jacques Toubon avait déjà mis en garde contre les inégalités sociales et les discriminations subies en particulier par les personnes d’origine étrangères « exacerbées » par le confinement. (...)

Le rapport met en lumière des centaines de témoignages d’individus qui sont confrontés aux discriminations au quotidien. C’est notamment le cas d’un ancien gendarme auxiliaire qui s’est vu refuser l’accès à une discothèque, malgré une réservation, car selon le gérant qui ne souhaitait pas « que l’on dise que c’est une boîte où il n’y a que de la racaille », « cinq Maghrébins de plus pour cette soirée ça faisait trop ».

« Au lendemain des attentats de novembre, le patron m’a dit qu’il voulait travailler avec des Français et m’a licencié. Pour info, je suis français », témoigne un homme de 41 ans, en recherche d’emploi.

« Sinon vous comptez faire le Ramadan ? », « Vous portez le voile ? » : voici également le genre de questions qu’une femme en recherche d’emploi peut entendre régulièrement.

L’« insuffisance » des politiques publiques épinglées

D’ailleurs, ces discriminations augmentent, selon le rapport. (...)

Le rapport pointe également du doigt « l’insuffisance des politiques publiques en la matière, effacées au profit de la promotion de la diversité ou des enjeux de sécurité, de laïcité et de lutte contre la haine ».

L’objectif étant d’alléger la preuve exigée en matière pénale et permettre au juge civil d’accorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et de harcèlement.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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