PROJET D’ACCORD TRANSATLANTIQUE : UN NOUVEL OTAN ÉCONOMIQUE

M’PEP

Communiqué du Mouvement politique d’émancipation populaire (M’PEP). Le 15 septembre 2013.

Article mis en ligne le 15 septembre 2013

Les États-Unis d’Amérique ont proposé à l’Union européenne un accord commercial bilatéral à l’occasion de la réunion du G8 qui s’est tenue à Lough Erne, en Irlande du Nord, les 17 et 18 juin 2013. Il n’y aurait rien à redire si ces négociations entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne avaient pour objectif de rapprocher les peuples des deux côtés de l’océan. Un tel partenariat, s’il avait pour ambition d’améliorer la prospérité générale, de s’attaquer radicalement aux désastres environnementaux, d’établir des normes de haut niveau en matière de protection sociale, tant du point de vue des soins de santé que de retraites ou de conditions de travail, d’éradiquer définitivement le chômage et la précarité, et donc la pauvreté, susciterait un enthousiasme universel. Il serait un exemple pour le reste du monde.

Hélas, comme tous les traités de libre-échange depuis des décennies, non seulement il ne s’agit pas du tout de cela, mais de l’inverse. La décision prise en Irlande les 17 et 18 juin 2013 est monstrueuse à tous égards.

Les États-Unis d’Amérique ont un objectif très clair : recouvrer la suprématie mondiale dont ils ont bénéficié à la fin de l’URSS quand le monde était devenu unipolaire à leur avantage.

Ils ont utilisé les organisations mondiales comme l’OMC et le FMI pour des accords multilatéraux basés sur le libre-échange visant à retirer aux autres nations alors en position défavorable, la maîtrise de leurs échanges commerciaux au bénéfice de multinationales largement contrôlées par la ploutocratie étatsunienne.

Ils ont été largement aidés dans leur entreprise par l’UE à la fois pour soumettre les pays européens mais aussi le reste du monde en servant de caisse de résonance à leur politique, d’abord en nivelant les droits de douanes, puis en s’attaquant aux « barrières non-tarifaires » que sont les normes sociales, environnementales, alimentaires, techniques, etc.

Cette stratégie a trouvé sa limite par l’émergence des « BRICS » (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) qui est venue perturber le leadership étasunien puisque, notamment, de très grandes entreprises des pays émergents concurrencent désormais avec succès les firmes multinationales à base étasunienne ou européenne. Dans cet ensemble, la Chine tient une place à part compte tenu de sa taille et de son régime politique.

L’OMC et le multilatéralisme ont vécu pour les États-Unis d’Amérique comme moyen de domination du monde : il leur faut changer de stratégie. C’est pourquoi ils veulent désormais contourner l’OMC qui ne leur offre plus les mêmes garanties du fait du poids croissant des pays émergents et des pays pauvres.

La stratégie des Etats-Unis d’Amérique vise aujourd’hui à contenir la montée en puissance de la Chine et à recouvrer leur position de l’après-guerre froide.

Pour cela, ils préparent une nouvelle guerre économique par l’instauration d’alliances au travers de traités commerciaux bilatéraux fondés non plus simplement sur la diminution des barrières tarifaires (les droits de douanes), mais sur l’élimination des barrières non-tarifaires : ils veulent prendre en tenaille la Chine par, d’un côté, un accord avec l’Asie (sans la Chine) appelé Trans-Pacific Partnership (TPP), et d’un autre côté par l’Union européenne au travers du (TIPC). Aujourd’hui contre les BRICS comme hier contre le communisme, l’Union européenne sera l’outil qui leur permettra d’un coup d’asservir les pays qui en font partie pour constituer un grand empire euroatlantique qu’ils domineront.

Si cela se réalise l’objectif de l’Union européenne sera atteint et sa construction sera achevée.

C’est un tournant de la géopolitique mondiale qui est train de s’amorcer sous nos yeux, c’est un « OTAN économique » qui se met en place comme le reconnaît lui-même le président Obama. Si cet accord voyait le jour, une nouvelle vague de libéralisation aux effets destructeurs s’abattrait sur la planète avec pour conséquences prévisibles :

la montée des tensions avec les BRICS et les pays en développement ;
une concurrence accrue entre les travailleurs des deux côtés de l’Atlantique et avec une pression sur les salaires, les conditions de travail et l’emploi ;
une aggravation des inégalités Nord-Sud ;
une détérioration de l’environnement ;
une privatisation du droit et de la justice par la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends qui donne aux firmes multinationales le droit, en cas de litige, de porter plainte contre un Etat ou une collectivité territoriale auprès d’un tribunal privé, contournant les tribunaux respectueux des droits nationaux ;
une uniformisation et standardisation des modes de vie ;
des menaces sur l’agriculture de l’Union européenne et de la France ;
une privatisation des données personnelles. (...)

Le tout avec une asymétrie entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au bénéfice de ces derniers.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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