Lettre ouverte de la société civile gabonaise à François Fillon

la Fédération

Article mis en ligne le 23 juillet 2011

dernière modification le 20 juillet 2011

Monsieur le Premier ministre,

Dans la perspective d’une élection présidentielle en France, il est de coutume que les plus hauts représentants de l’Etat français programment une tournée en Afrique.

Nous ne saurions nous prononcer sur le véritable objet de celle que vous effectuez au Gabon, tant les relations qui « unissent », ou plus précisément, qui ligotent le Gabon à la France sont décidées dans vos palais et ceux de vos amis personnels, à l’exclusion du peuple gabonais. Monsieur le Premier ministre,

Consciente de la nature véritable des relations France-Gabon, la société civile engagée vient, par la présente lettre ouverte, vous exprimer son sentiment profond, avec l’espoir que, contrairement à l’usage, vous aurez enfin l’intelligence politique de les intégrer dans votre définition des intérêts de la France.

Car, Monsieur le Premier ministre, la société civile gabonaise est consciente que la classe politique française, aveuglée par la défense de ses intérêts, méprise encore la conscience et l’intelligence des peuples du monde.

En effet, Monsieur le Premier Ministre plus de 50 ans après son indépendance, le Gabon est à la croisée des chemins, le pays est plongé dans une désolation indescriptible dont les maitres mots sont entre autres :

– L’état de délabrement généralisé des infrastructures essentielles (routes, écoles, hôpitaux, habitat) ;
- La dégénérescence de 75% de la population ;
- Les crimes économiques notamment la corruption, érigée en système de gouvernance : Cette corruption touche toutes les sphères du régime : la famille Bongo particulièrement s’est accaparée de toutes les ressources matérielles et financières de l’Etat gabonais qui est de ce fait victime d’un pillage et d’une spoliation à grande échelle et sans vergogne….

Dans le même registre, les membres du gouvernement et les responsables des institutions affiliés au Parti Démocratique Gabonais au pouvoir détournent les budgets qui leur sont alloués.(...)

Monsieur le Premier ministre,

Le Gabon est votre comptoir. Mais les Gabonais aspirent, contre votre volonté, à prendre en main leur destin. La société civile gabonaise veut solennellement vous mettre en garde en vous affirmant notre ferme détermination à nous réapproprier nos droits, nos libertés, notre souveraineté, notre pays par tous les moyens.

Au regard de ce qui précède, la société civile gabonaise à l’instar de ses soeurs du Niger, du Sénégal, de la Guinée Conakry… dit : « ça suffit comme çà ! » et décide de prendre ses responsabilités pour faire de notre pays, un Etat de droit, un Etat démocratique où il fait bon vivre.

Les gabonais veulent enfin se reconnaitre dans leur dirigeants par la prise en compte de leur vote car jusque là, les élections ont été toujours émaillées de fraudes et d’incidents multiformes. (...) Wikio

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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