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Politipet (Pétitions citoyennes ➡️ Assemblée Nationale)
Démission des député·es condamné·es en cours de mandat ⚖️⚡
#AssembleeNationale #députés
Article mis en ligne le 21 août 2025
dernière modification le 18 août 2025

De manière conservatoire, un·e député·e, qui doit être un exemple pour la nation, et qui se voit condamné·e par un tribunal, en particulier pour des actes commis durant son mandat à la représentation nationale, devrait :

1./ être suspendu·e de son mandat, sans indemnité parlementaire, si une procédure en appel est en cours,

2./ démissionner si la condamnation est définitive.

Publication : 21 / 02 / 2025
Admissibilité : 5.000 en 6 mois

Proposition amie : (nº2854)