Les handicapés, ces « assistés » que les conservateurs britanniques veulent remettre au travail

Basta !

Article mis en ligne le 17 février 2014

Sous prétexte de coupes budgétaires, le Royaume-Uni recourt à des sociétés privées pour sous-traiter des missions auparavant réalisées par son administration publique. La société française Atos s’est vue confier la tâche de mettre en œuvre la réforme des pensions que perçoivent invalides et handicapés. Et d’évaluer leur aptitude au travail.

Résultat : malgré des pathologies lourdes, plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires ont été recalés et exclus de ce système de protection sociale. Les recours se multiplient et la colère gronde contre les méthodes d’Atos. (...)

(...) Réaliser ce tri entre aptes et inaptes pour le compte du Département du travail et des retraites britannique (Department of Work and Pensions, DWP) rapporterait 134 millions d’euros par an à Atos. Qui s’est attelé à la tâche avec zèle depuis 2011, d’autant que tout doit être terminé cette année. Ses « évaluateurs » examinent plus de 700 000 dossiers d’allocataires chaque année, sur la foi d’une méthodologie de plus en plus contestée, l’« évaluation d’aptitude au travail » (Work Capacity Assessment, WCA). Celle-ci consiste à noter le niveau d’invalidité des demandeurs avec un système de points, qui déterminera le montant de la pension. Une note trop faible, et vous basculez dans la catégorie demandeur d’emploi. Résultat : plus de la moitié des demandes seraient désormais refusées. Les témoignages de personnes invalides subissant ces contrôles ou confrontées à la lenteur administrative d’Atos font désormais régulièrement la une des journaux britanniques. Et les histoires tragiques se multiplient : des personnes handicapées « évaluées » se sont suicidées, d’autres sont jugées « aptes au travail » alors qu’elles agonisent sur un lit d’hôpital.(...)

« J’ai reçu l’instruction de modifier mes dossiers, et de réduire le nombre de points dont auraient pu bénéficier les ayant droits. Cela m’a semblé une faute, professionnellement et éthiquement », raconte Greg Wood, ex-évaluateur chez Atos, dans un documentaire diffusée par la BBC [1]. « Une autre lanceuse d’alerte, Joyce Drummund, ancienne infirmière chez Atos, a raconté à un journal écossais, le Daily Record, avoir reçu l’instruction de réduire la note d’ayant droits dont elle savait qu’ils étaient inaptes au travail », relate Jennifer Kennedy, contributrice du site OpenDemocracy (...)

l’intégralité du contrat d’externalisation passé entre le gouvernement et Atos n’a pas été dévoilé.

Protestation de la British Medical Association, rapport très critique d’une commission d’enquête parlementaire en 2013, reportages accablants, rien n’y fait, les évaluations continuent. Les radiations massives aussi. Et les recours d’allocataires lésés contre Atos se multiplient. Les Citizen Advice Bureaux, des associations qui assistent les citoyens britanniques dans leurs démarches administratives, déclarent avoir traité un demi-million de contestations liés à l’allocation handicap depuis trois ans et la mise en place du nouveau système d’évaluation. (...)

42% des procédures en appel aboutissent, contredisant les décisions d’Atos de reclasser des invalides en demandeurs d’emploi. Une marge d’erreur impressionnante, surtout quand elle pénalise la vie de dizaines de milliers de citoyens. (...)

Le gouvernement britannique et la firme française viennent de répondre à leur manière à la multiplication de ces contestations en justice. Selon The Independent, les demandeurs qui feraient appel à la décision d’Atos se verront désormais privés de leur allocation durant toute la durée de la procédure. Et contraints de faire réévaluer l’ensemble de leur dossier avant de pouvoir saisir les Citizen Advice Bureaux. Pour le directeur général de ces structures d’appui aux citoyens, ces nouveaux obstacles « signifient que des milliers de gens seront forcés de se débrouiller tout seuls, sans source de revenus. (...)

Une journée nationale d’action est prévue outre-Manche le 19 février prochain, soutenue par des organisations de défense des personnes handicapées, des mouvements sociaux, des syndicats et des partis politiques (Verts, Labour).

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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