Le viol d’un mineur est-il encore un crime ?

Libération

Article mis en ligne le 2 juillet 2018

Le projet de loi contre les violences sexuelles, débattu au Sénat ce mardi, voulait éviter que ces viols soient jugés comme de simples délits. Il risque au contraire d’accroître cette dérive.

Plus précisément, ce projet visait à permettre à la justice de qualifier de crime de viol les relations sexuelles avec pénétration commises par des majeur.e.s sur de jeunes mineur.e.s (moins de 15 ou moins de 13 ans) afin de faciliter le travail des juges et éviter cette « correctionnalisation ». Le crime de viol (jugé aux assises) ne devrait plus être disqualifié en un simple délit d’agression sexuelle (jugé en correctionnelle). Au final, la rédaction proposée par le gouvernement et retravaillée par l’Assemblée n’empêchera nullement que des cas tels que Pontoise ou Melun se reproduisent, bien au contraire, suscitant ainsi de très vives réactions de la part des associations militant pour la défense des droits des femmes, celles qui défendent les enfants, et plus largement de toute la société civile.(...)

La correctionnalisation des faits de viol est un phénomène massif – on évoque un taux de 60% à 80% de correctionnalisation des viols – auquel doivent faire face les victimes, mineures comme majeures, et pose de réels problèmes. Les causes sont nombreuses : notre système judiciaire est à bout de souffle, la justice criminelle manque de moyens et transformer le crime en délit permet de juger l’affaire plus rapidement. Les victimes de viol sont ici la variable d’ajustement de nos politiques judiciaires.(...)

Pour autant, aucun juge ne requalifierait un meurtre en de simples blessures physiques ! Mais pour le viol, c’est possible. Surtout quand l’affaire s’éloigne des images stéréotypées du viol, dans une ruelle sombre, par un inconnu violent, et se confronte alors au risque d’une absence de poursuite(...)

Mieux condamné certes, mais mal qualifié : un viol deviendra une atteinte sexuelle. Le texte aboutira à une situation contraire à l’intention initiale. Ce texte en l’état n’est pas acceptable.(...)

Les correctionnalisations nuisent profondément à la reconstruction des victimes qui voient les faits disqualifiés. Il est temps d’arrêter la fiction judiciaire qui transforme les viols en agressions et faire coïncider la vérité judiciaire avec la vérité humaine. Le Conseil d’Etat et le Défenseur des droits ont souligné les risques d’inconstitutionnalité de différentes propositions dont celle du gouvernement qui souhaitait au départ criminaliser automatiquement toute relation sexuelle commise sur un mineur de moins de quinze ans. Pour assurer une meilleure reconnaissance des victimes de viol, tout en respectant nos principes fondamentaux, la voie est donc étroite. Mais elle n’est pas impossible.(...)

Il serait inacceptable qu’après l’adoption de la loi, il y ait une nouvelle affaire Pontoise ou Melun. Le message adressé à l’opinion serait désastreux pour les victimes, qui verraient la question de leur consentement débattue sur la place publique. Or la rédaction actuelle du texte n’offre aucune garantie et favorise ce qu’elle entendait combattre. Nous espérons que le Sénat et le gouvernement réagiront avec force et cohérence.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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