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garcia avocat - Paris
La requalification de l’auto-entrepreneur en salarié
Article mis en ligne le 11 janvier 2016

(Cass. soc. 6 mai 2015, n°13-27535). Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur la relation entre un auto-entrepreneur et une société, en la requalifiant en relation de travail. Cet arrêt de la Cour de cassation est intéressant en ce sens qu’il apporte un éclairage sur la relation liant l’auto-entrepreneur à une société, pour qui il effectuait des missions.

auto-entrepreneur ; avocat du travailUne personne exerçait une activité commerciale en qualité d’auto-entrepreneur depuis le 1er mars 2009 au service d’une société. Deux années plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire. Un mandataire-liquidateur est désigné. (...)

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776. Il était destiné à stimuler le véritable travail indépendant.

Dans sa réponse ministérielle n°76 823, Journal officiel de l’AN du 12/10/2010, il a été rappelé qu’ « il n’a nullement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants ». (...)