Pendant quatre ans, les associations ont pris leur mal en patience. Mais la justice a fini par leur donner raison : oui, les critères appliqués par la préfecture des Bouches-du-Rhône depuis plusieurs années pour faire le tri parmi les demandeurs d’asile pouvant accéder à un hébergement d’urgence n’étaient pas légaux.

À partir de 2018, pour obtenir une mise à l’abri à l’hôtel, une famille devait avoir un enfant de moins de trois ans, une femme enceinte de plus de huit mois ou avoir un membre atteint d’une problématique de santé “très grave”, ou une femme victime de traite ou de violences conjugales. Ce mode d’accueil dégradé était justifié par l’absence de places d’hébergement en nombre suffisant.

Pour la cour d’appel administrative, cette décision “informelle” prise par les services de la préfecture sont plus restrictifs que ceux indiqués dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. (...)

Dans son arrêt, la cour estime donc que ceux appliqués ici “fixent des règles nouvelles” et donc “empiètent sur le pouvoir du législateur”.
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Selon les associations, 72% des demandes d’hébergement restent sans réponse.