La Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts, mardi 30 août, dans lesquels elle estime que la France a violé la Convention européenne des droits de l’homme en les exposant à la torture et à des traitements inhumains et dégradants.

Alors que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, semble décidé à faire du renforcement des expulsions d’étrangers un marqueur fort de son action place Beauvau et le cœur d’un projet de loi annoncé pour l’automne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu deux arrêts dans lesquels elle estime que la France a violé l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme qui interdit aux Etats de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de leur juridiction à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants. (...)

Ces condamnations sonnent comme un rappel des lignes rouges qui prévalent en matière d’expulsion. « On ne peut pas éloigner des personnes uniquement parce qu’on considère qu’elles sont dangereuses ou qu’elles tiennent des propos qui ne nous plaisent pas, souligne Nicolas Hervieu, chargé d’enseignements à Sciences Po et juriste spécialiste en droit européen des droits de l’homme. Elles restent des êtres humains qui ne peuvent dans aucune circonstance risquer des atteintes à leur vie ou des traitements inhumains et dégradants. Ce n’est pas parce qu’on est un terroriste ou un criminel qu’on peut être torturé ou tué. C’est aux valeurs fondamentales de nos Etats de droit qu’on touche ici. » (...)

« La protection offerte par l’article 3 de la Convention présente un caractère absolu. Il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation. Il en est de même y compris dans l’hypothèse, où comme en l’espèce, le requérant a eu des liens avec une organisation terroriste », a argumenté dans son arrêt la CEDH.