Le tribunal administratif donne raison aux associations

Dès la mise en place de la réforme de 2015 déléguant à l’Ofii l’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile et instaurant le passage obligatoire par les structures de premier accueil (Spadas), des associations ont dénoncé – devant le tribunal administratif (TA) de Paris – le fait qu’en Île-de-France des centaines de personnes étaient mises dans l’impossibilité d’enregistrer leur demande dans le délai légal de trois jours (exceptionnellement dix jours), délai impératif pour les préfectures.

Après de nombreuses requêtes individuelles, plus de 135 condamnations.

Après plusieurs requêtes portées par un réseau d’associations, 3 condamnations dont une condamnant le principe même de l’organisation de ce système (voir l’historique des condamnations ci-dessous).

Toutes ces décisions, qui condamnent la préfecture de Paris ou les préfectures d’Ile-de-France pour atteinte grave et manifestement illégale au droit de demander l’asile, confirment que les dysfonctionnements constatés ne sont en rien la conséquence d’un « afflux massif » et imprévisible. En laissant s’installer la pénurie, par le biais d’une sous-traitance insuffisamment équipée et l’instauration de quotas de rendez-vous, les pouvoirs publics assument une politique de maltraitance des demandeurs et demandeuses d’asile.

Cette maltraitance institutionnelle a aujourd’hui franchi un nouveau pallier, avec une situation totalement inédite : prétextant l’épidémie du Covid-19, les services préfectoraux ont progressivement fermé et l’Ofii a annoncé le 22 mars 2020 qu’il suspendait l’accès à sa plateforme téléphonique, empêchant désormais tout dépôt de demande d’asile en Ile-de-France et, par voie de conséquence, toute prise en charge de ceux et celles qu’il lui revient de protéger.

C’est pourquoi le 15 avril, sept organisations et sept demandeurs et demandeuses d’asile ont déposé devant le tribunal administratif de Paris un référé-liberté pour contester cette suspension unilatérale, sans décision préalable, et exiger la reprise de l’enregistrement des demandes d’asile, la délivrance d’attestation de demande d’asile et, enfin, l’ouverture des droits aux conditions matérielles d’accueil des personnes sollicitant l’asile (notamment l’hébergement et l’allocation).

Hier, le TA de Paris a décidé que le droit d’asile primait et que les autorités mises en cause devaient respecter leurs obligations. En effet, il a jugé que le décret du 23 mars 2020 n’avait pas pour objet de permettre aux préfectures de suspendre l’enregistrement des demandes d’asile mais qu’elles devaient au contraire mettre en place les mesures d’hygiène et de distanciation sociale prescrites. La préfecture à cinq jours pour rétablir le système et l’Ofii doit réouvrir la plate-forme téléphonique sans délai.

Mais que se passera t-il demain ? Peut-on espérer voir le ministère de l’Intérieur, les préfectures et l’Ofii se conformer à la décision du juge ? On a toutes les raisons d’en douter…

Si cette décision est ignorée une nouvelle fois, nous continuerons sans relâche à nous battre pour que les personnes puissent faire valoir leurs droits !