L'IVG en France : un véritable parcours d'obstacles pour des femmes souvent isolée

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L’IVG en France : un véritable parcours d’obstacles pour des femmes souvent isolée

Article mis en ligne le 7 mai 2014

Plus d’une femme sur trois avorte en France. Pourtant, le parcours est encore loin d’être fléché. Les obstacles semblent même se multiplier. Informations et accompagnent manquent. Les délais d’attente sont longs. De nombreux établissements publics ne pratiquent pas l’interruption volontaire de grossesse alors qu’ils le devraient. Dans un contexte où, en Espagne, le droit à l’IVG est menacé, alors qu’en France les anti-avortements profitent des lacunes en matière d’accès à l’information.

Premier obstacle : l’accès à l’information. A commencer par l’information sur la contraception. Les deux tiers des femmes qui ont recours à une IVG sont sous contraceptif régulier, selon les statistiques publiques. Les femmes rencontrées au Planning de Paris mentionnent le plus souvent un oubli de pilule ou un accident de préservatif. L’une est tombée malade, et elle a dû vomir sa pilule, elle ne voit pas d’autres possibilités. La suivante a acheté en pharmacie des préservatifs qui étaient périmés. Une autre n’avait pas encore replacé de stérilet après avoir accouché. D’autres ne supportent pas la pilule, ou n’arrivent pas à prendre celles qui doivent être avalées à heures très fixes. (...)

Enfin, elles sont plusieurs à recourir à la méthode des températures (qui sert à estimer la date de l’ovulation), ou au retrait, comme 6% des femmes en France, selon une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) de 2007. Voire à n’utiliser aucune méthode contraceptive alors qu’elles ne souhaitent pas être enceintes, comme 3% des femmes en France. Car plus de la moitié des Français croient qu’une femme ne peut pas tomber enceinte si un rapport sexuel a eu lieu pendant ses règles et 64 % qu’il existe des jours sans aucun risque de grossesse simplement identifiables en surveillant son cycle.

La grossesse débute donc dans ce flou – « C’était quand exactement ? Fallait-il mettre le préservatif dès les préliminaires ? Peut-on tomber enceinte en ayant oublié une seule pilule ? ». Les semaines défilent sans savoir vraiment. Et, quand les jeunes femmes se décident à venir, elles ont le regard dans le vide, le rire nerveux, cherchant leurs mots pour en parler, comme si elles les employaient pour la première fois.

Les anti-avortements avancent masqués (...)

La plupart des femmes qu’elles reçoivent sont passées sur internet avant de venir. Et les sites anti-avortement qui se présentent comme des sites de conseil, sans parti pris, arrivent vite sur les moteurs de recherche, comme ivg.net ou avortement.net, animé par la même association. D’apparence neutre, proposant un n° vert, ces sites tentent en réalité de dissuader les femmes de recourir à l’IVG (lire ici). La plupart des visiteuses ne sont pas dupes. Reste qu’elles ne trouvent pas beaucoup d’autres renseignements.
ivg.gouv.fr ou ivg.net ?

Le gouvernement a bien lancé en septembre 2013, un site dédié, ivg.gouv.fr, mais le Haut Conseil à l’Egalité, quelques mois plus tard, demandait la mise en place d’une équipe pour l’animer. Depuis 1999, en outre, chaque région doit disposer de sa plate-forme téléphonique. Un tiers d’entre elles connaissent des dysfonctionnements, et pas des moindres, liste le Haut Conseil : absence, désactivation ou méconnaissance de la ligne par les professionnels ou le public. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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