L’Espagne devrait devenir le premier pays européen à instaurer un congé menstruel

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Article mis en ligne le 20 décembre 2022

Le Congrès espagnol a voté jeudi 15 décembre 2022 une réforme de la loi sur l’avortement prévoyant l’instauration d’un congé menstruel. Si ce projet de loi est validé au Sénat, l’Espagne deviendrait le premier pays européen à adopter une telle mesure.

Aujourd’hui, la majorité féministe du Congrès a fait un premier pas en avant pour l’approbation définitive de la nouvelle loi sur l’avortement qui reconnaît de nouveaux droits sexuels et reproductifs, tels que la santé menstruelle, et garantit l’interruption volontaire de grossesse pour TOUTES les femmes.

Plusieurs points étaient au programme avec tout d’abord l’annulation des réformes effectuées en 2015 par le Parti Populaire : « Nous récupérons le droit des femmes de 16 à 18 ans à disposer de leur propre corps et nous affirmons que l’Etat reconnaît et respecte l’autonomie des femmes à décider et que nous ne doutons pas de leurs décisions ». A cette époque, les politiques avaient décidé de supprimer l’article 4 qui autorisait les jeunes filles de 16 et 17 ans à avorter librement sans l’accord de leurs parents, comme le stipulait initialement la loi 2/2010 du 3 mars sur la santé sexuelle et reproductive et sur l’interruption volontaire de grossesse.

La garantie de l’accès à l’IVG au sein des hôpitaux publics, et au plus proche du domicile de la femme, faisait également partie des mesures adoptées ce jeudi 15 décembre en première lecture. Dans ce projet, le délai de réflexion obligatoire de trois jours sera définitivement supprimé et la clause de conscience des médecins sera régulée. Ces derniers seront ainsi répertoriés sur une liste. L’année dernière, Irene Montero avait d’ailleurs déclaré à ce sujet que « cette clause de conscience ne pouvait pas passer au-dessus du droit des femmes à disposer de leur corps ».

Cette nouvelle loi espagnole prévoit aussi de combattre la précarité menstruelle grâce à un accès facilité aux contraceptifs et aux protections hygiéniques au sein des centres éducatifs, pénitenciers et des services sociaux dans le but « de garantir ainsi le plein exercice des droits sexuels et reproductifs pour toutes les femmes. »

Un des autres points importants de ce projet de loi était la mise en place d’un congé menstruel, sur présentation d’un certificat médical, pour les femmes souffrant de règles douloureuses. (...)

En France, une enquête réalisée récemment par l’IFOP pour EVE AND CO (marque de culottes menstruelles), auprès de 993 femmes salariées âgées de 15 ans et plus, avait révélé que 66% d’entre elles étaient favorables à la mise en place d’un congé menstruel. Parmi celles qui s’opposaient à une telle mesure, l’enquête a révélé que ces dernières redoutaient « les répercussions d’une telle obligation qu’elles voient comme un frein potentiel à l’embauche des femmes et à leur évolution ». Malgré cela, ce sujet n’est toujours pas à l’ordre du jour en France. Et une fois de plus en matière de droits des femmes, l’Espagne se positionne en pionnière. (...)

Le texte est désormais entre les mains du Sénat qui devra se prononcer prochainement sur son adoption définitive.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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