L’Aide médicale d’État : "Les sans-papiers ne sont pas mieux traités que les Français modestes"

Infomigrants

Article mis en ligne le 15 mai 2022

Suscitant de nombreux fantasmes, l’Aide médicale d’État (AME) permet à des étrangers en situation irrégulière en France d’avoir accès à un panier de soins pris en charge par la sécurité sociale. Mais contrairement aux rumeurs, l’État ne paie pas l’intégralité des frais de soins, mais une partie seulement. De quels soins s’agit-il ? Qui paie ? InfoMigrants fait le point.

L’AME en quelques mots

L’Aide médicale d’État (AME) permet aujourd’hui aux étrangers vivant en France en situation irrégulière et précaire de bénéficier d’un accès à un "panier de soins" gratuitement sans avancer de frais.

Sa mise en place bénéficie à tous : les migrants qui arrivent illégalement en France ont souvent un état de santé fragile. L’existence de l’AME leur permet de se soigner mais aussi de protéger l’ensemble de la population en limitant les risques de propagation de maladies.

L’Aide médicale d’État existe depuis la 3e République. "Elle fut créé en 1893 avant la sécurité sociale", explique Didier maille, coordinateur du pôle social du Comede (Comité pour la santé des exilé.e.s) à Paris. Elle s’appelait alors ’Assistance médicale gratuite’. Pendant des années, elle a concerné les sans-papiers mais aussi les Français sans emploi, les personnes les plus pauvres de la population. Tous pouvaient bénéficier d’un accès gratuit aux soins".

Ce n’est qu’en 1999, lors de la réforme CMU, que l’AME s’est trouvée réduite aux seuls étrangers en séjour irrégulier. Tous les autres bénéficiaires (en 1999, plus de 4 millions de français et étrangers en règle) ont été transférés de l’Aide médicale vers l’assurance maladie plus protectrice. "Seuls sont restés les sans-papiers. Cela a donc créé un effet loupe sur l’AME", explique Didier Maille.

À quels soins ont droit les bénéficiaires de l’AME ? (...)

depuis les années 2000, les bénéficiaires de l’AME ne peuvent plus profiter "des cures thermales, de frais d’hébergement enfants et adolescents handicapés, des examens bucco-dentaires pour les enfants, des parcours de procréation médicalement assistée (PMA)". Ces soins restent intégralement à la charge du patient.

Hormis cette liste, le bénéficiaire de l’AME peut accéder à tous les autres soins (médecine générale, dentiste, ophtalmologue...), comme n’importe quel assuré social.

Les soins compris "dans le panier AME" sont pris en charge à 100 %.
Pourquoi est-il faux d’affirmer que les migrants sont mieux lotis que les Français les plus pauvres ?

Prendre en charge le soin à 100 % ne signifie pas le rembourser à 100 %. C’est en cela que l’AME peut susciter certains fantasmes.

L’AME applique 100 % du tarif de la sécurité sociale. "C’est très différent", insiste Didier Maille. (...)

"Les gens font souvent la confusion. L’AME ne paie pas 100 % de la dépense, elle paie 100 % du tarif de la sécurité sociale". (...)

Les sans-papiers bénéficiant de l’AME n’ont pas de complémentaire santé, pas de mutuelle. "Les sans-papiers ne sont donc pas mieux traités que les Français modestes".

Le niveau de prise en charge de l’AME se révèle insuffisant pour couvrir les frais réels d’une prothèse ou d’une paire de lunette. (...)

Si un bénéficiaire de l’AME se rend chez un médecin généraliste, il n’avance pas de frais ?

"Si un sans papier trouve un médecin qui applique le tarif de la sécurité sociale, soit une consultation à 25 euros, l’AME prendra en charge les 25 euros – ce qui équivaut au tarif 100 % de la sécurité sociale.
Il n’y a pas de ticket modérateur", explique Didier Maille. Cela signifie que le sans-papiers n’a pas d’argent à avancer.

Mais attention : encore faut-il que le bénéficiaire de l’AME trouve un médecin qui applique le tarif de la sécurité sociale, sans dépassement d’honoraire. Auquel cas, le reste à payer est à la charge du bénéficiaire de l’AME. (...)

Le bénéficiaire de l’AME est un assuré social comme un autre ?

Non. Les bénéficiaires de l’AME ne sont pas des "assurés sociaux" mais des "bénéficiaires d’une aide sociale d’État", ils ne peuvent pas accéder :

– À une carte vitale

– À un numéro de sécurité sociale

– À l’examen de santé périodique gratuit de la Sécurité sociale

L’AME est accordée pour une durée d’un an, le renouvellement n’est pas automatique. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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