TouraineCoutelleDans le cadre du projet de loi Santé, la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes propose de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG. Ainsi que le délai de réflexion de 7 jours. Débat assuré
(...) Pourquoi « supprimer l’obligation du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG » ? Parce que, soulignent Catherine Coutelle et Catherine Quéré, les deux auteures du rapport, « quand une femme souhaite pratiquer une IVG, elle doit le confirmer deux fois, ce qui complique et rallonge leur parcours, et les place dans une situation infantilisante ».
Quant à la « double clause de conscience », qui « persiste au titre d’un compromis accepté en 1975 au sein de la loi Veil », elle n’est pas nécessaire, indiquent les deux députées. Car tous les professionnels de santé disposent d’une clause de conscience générale à laquelle ils peuvent recourir pour les actes médicaux qu’ils sont amenés à pratiquer (article R.4127-47 du Code de la santé publique), à laquelle s’ajoute une clause spécifique pour l’IVG.
Déstigmatiser
Pour Catherine Coutelle et Catherine Quéré, « cette double clause concourt à faire de l’IVG un acte médical à part et contribue à limiter l’accès à un droit fondamental qui, désormais, ne doit connaître aucune entrave pour devenir totalement effectif ».
Supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, qui fait donc doublon, « ne supprime pas la possibilité des professionnel-le-s de ne pas pratiquer l’acte, mais déstigmatise l’avortement », rappelait pour sa part le HCEfh en 2013. (...)
« Cette double clause de conscience fait que certains se permettent de faire n’importe quoi dans le domaine de l’interruption volontaire de grossesse ; sa suppression constituerait une réelle avancée » soulignait lors de ces auditions Sophie Gaudu, gynécologue-obstétricienne, cheffe de service à la maternité des Bluets. Tout en admettant qu’il y a en effet un risque à « rouvrir le front de la clause de conscience ». A choisir entre deux priorités, elle plaide pour la vente libre des microprogestatifs.
La minipilule d’abord
Ainsi, cette demande figure également dans les recommandations de la Délégation, qui préconise de confier à la Haute autorité de santé (HAS) une étude « sur la possibilité et la pertinence » de mettre ces microprogestatifs en vente libre dans les pharmacies
« Avec le préservatif, le taux d’échec est de 14 grossesses par an pour 100 femmes. Avec un microprogestatif, il tombe à 2 : c’est tellement mieux que rien, et mieux que le préservatif ! », souligne Sophie Gaudu, en notant que ces minipilules sont « sans danger et très peu chères ».
Dans sa version actuelle, le projet de loi Santé prévoit déjà une série de mesures pour faciliter l’accès à l’IVG : gratuité complète de la procédure, pratique d’IVG instrumentales dans les centres de santé et d’IVG médicamenteuses par les sages femmes, ou encore numéro d’information (Voir : Le plan du gouvernement pour améliorer l’accès à l’IVG).