Hôpital Grand Paris Nord : « Nous demandons au ministre de la santé d’intervenir afin que le projet soit à la mesure des besoins de la population »

Le Monde

Article mis en ligne le 30 décembre 2020

Malgré les leçons de la crise due au Covid-19, une logique comptable et dogmatique préside au projet de campus hôpital, dénonce un collectif de personnels hospitaliers et d’usagers dans une tribune au « Monde ».

Tribune. « Il faut totalement sortir du dogme de la réduction des lits dans les projets architecturaux des hôpitaux », a déclaré Olivier Véran le 18 novembre, lors du séminaire national des hospitaliers. Ces propos sont cohérents avec la suppression du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (Copermo), annoncée lors du Ségur de la santé. Cependant, sur le terrain, les projets hospitaliers imposés par le Copermo du « monde d’avant » se poursuivent à Caen, à Rennes, à Nantes, à La Réunion, à Nancy, à Paris… (...)

Ainsi, le projet de campus hôpital Grand Paris Nord, qui prévoit la fusion de deux très grosses structures hospitalières, les centres hospitaliers universitaires de Bichat (18e arrondissement) et de Beaujon à Clichy (Hauts-de-Seine), est toujours en cours avec une modification minime. Un nouvel hôpital, attenant à la partie universitaire et de recherche, doit être construit à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), et le projet prévoit toujours la fermeture de plus de 300 lits d’hospitalisation complète en médecine, en chirurgie et en obstétrique, ce qui représente une baisse de près de 30 % des capacités d’hospitalisation.
Durée moyenne de séjour raccourcie

La logique qui préside à la suppression de ce très grand nombre de lits est clairement décrite dans les différents projets médicaux. Elle découle de deux objectifs comptables imposés par le Copermo.

Premier objectif : un raccourcissement de la durée moyenne de séjour (DMS) est demandé pour Bichat-Beaujon, ce qui aboutirait à une durée d’hospitalisation de 30 % inférieure à celle des autres hôpitaux français. Ainsi, pour une pathologie donnée, si la durée d’hospitalisation est, en moyenne, de six jours dans les hôpitaux français, elle devra être de quatre jours dans le nouvel hôpital. (...)

Cet objectif n’est justifié par aucune étude médicale ou scientifique. Au contraire, le développement de l’ambulatoire, objectif souhaitable, n’est possible que pour les patients les moins sévères. L’hospitalisation complète sera donc réservée aux patients les plus lourds avec des DMS plus longues, comme l’ont montré les projections de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).

Deuxième objectif : atteindre un taux d’occupation des lits de plus de 95 %. Pourtant, un taux d’occupation au-dessus de 85 % ne permet pas d’accueillir les patients non programmés, c’est-à-dire les urgences adressées par les médecins de ville ainsi que les personnes qui arrivent aux urgences et qui nécessitent une hospitalisation. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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